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Cour d'appel de Pau, 17 mai 2023, 22/03115

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau
17 mai 2023
Tribunal judiciaire de Bayonne
5 septembre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de déclaration d'appel :
    22/03115
  • Dispositif : MEE-caducité partielle
  • Référence abrégée :
    CA Pau, 17 mai 2023, n° 22/03115
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bayonne, 5 septembre 2022
  • Identifiant Judilibre :6465c465860ce5d0f83a0984
  • Avocat(s) : Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, Maître PIAULT
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Résumé

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Parties appelantes
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
défendu(e) par CABINET ETCHE AVOCATS
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défendu(e) par CABINET ETCHE AVOCATS
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CABINET ETCHE AVOCATS
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Personne physique anonymisée
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Personne physique anonymisée
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défendu(e) par CABINET ETCHE AVOCATS
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Parties intimées
SA GAN ASSURANCES
SARL ANCO
SA SAGENA
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MARIOL Olivia
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

CF/CD Numéro 23/01711 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 17 mai 2023 Dossier : N° RG 22/03115 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL3Z Affaire : [OH] [EL] [J] [W] [E] [K] [BB] [P] [BI] [TG] épouse [P] [RY] [IP] [X] [HH] [VX] [O] épouse [HH] [T] [H] [PF] [R] [PP] [B] [M] [I] [Z] [MU] [XF] [A] [LL] [VX] [XK] [XF] [U] [FZ] épouse [XK] SDC [Adresse 26] SCI PHILABEL C/ [D] [F] SA GAN ASSURANCES [Y] [C] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A. ABEILLE IARD & SANTE SA AXA FRANCE IARD [D] [F] [CJ] [S] SARL ANCO SARL MENISOL SARL JEAN BELASCAIN SA SAGENA - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [OH] [EL] [Adresse 9] [Localité 15] Monsieur [J] [W] [Adresse 10] [Localité 15] Madame [E] [K] [Adresse 10] [Localité 15] Monsieur [BB] [P] [Adresse 10] [Localité 15] Madame [BI] [TG] épouse [P] [Adresse 10] [Localité 15] Monsieur [RY] [IP] [X] [HH] [Adresse 10] [Localité 15] Madame [VX] [O] épouse [HH] [Adresse 10] [Localité 15] Monsieur [T] [H] [Adresse 10] [Localité 15] Madame [PF] [R] [Adresse 10] [Localité 15] Monsieur [PP] [B] [Adresse 10] [Localité 15] Madame [M] [I] [Adresse 10] [Localité 15] Madame [Z] [MU] [Adresse 10] [Localité 15] Madame [XF] [A] [LL] [Adresse 10] [Localité 15] Monsieur [VX] [XK] [Adresse 10] [Localité 15] Madame [XF] [U] [FZ] épouse [XK] [Adresse 10] [Localité 15] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 26] agissant poursuites et diligences de son syndic la SARL GESTION ET PATRIMOINE [Adresse 24] [Adresse 6] [Localité 17] SCI PHILABEL [Adresse 10] [Localité 15] Représentés et assistés de Maître MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTS ET : Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de la SCI ALNA Mandataire Judiciaire [Adresse 3] [Localité 13] SA GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 18] Représentés et assistés de Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Monsieur [Y] [C] [Adresse 4] [Localité 14] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 21] Représentés et assistés de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU SA ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 23] Représentée et assistée de Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU SA AXA FRANCE IARD assureur de ROMA CONSTRUCTIONS ET BATICA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 19] Représentée et assistée de Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU Maître [D] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATICA [Adresse 3] [Localité 13] Assigné Maître [CJ] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BELASCAIN JEAN [Adresse 7] [Localité 13] Assigné SARL ANCO [Adresse 11] [Localité 17] Assignée SARL MENISOL Zone Artisanale [Localité 8] Assignée SARL JEAN BELASCAIN [Adresse 25] [Localité 16] Assignée SA SAGENA [Adresse 12] [Localité 20] Assignée INTIMES * * * Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 5 septembre 2022 dans un litige opposant le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26], Monsieur [OH] [EL], Monsieur [J] [W], Madame [E] [K], Monsieur [BB] [P], Madame [BI] [TG] épouse [P], Monsieur [RY] [IP] [X] [HH], Madame [VX] [O] épouse [HH], la SCI PHILABEL, Monsieur [T] [H], Madame [PF] [R], Monsieur [PP] [B], Madame [M] [I], Madame [Z] [MU], Madame [XF] [A] [LL], Monsieur [VX] [XK], Madame [XF] [U] [FZ] épouse [XK], Madame [YN] [G], Madame [HC] [UO], Monsieur [YT] [OC], Madame [LG] [BP], Monsieur [WC] [L], Madame [LG] [V], Monsieur [N] [FU], Madame [JY] [KD] épouse [FU], Monsieur [PK] à Maître [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI ALNA, Me [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Batica, la SA AVIVA, Monsieur [Y] [C], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ANCO, exerçant sous l'enseigne ANCO ATLANTIQUE, la SA GAN ASSURANCES, la SARL MENISOL, la SARL Jean BELASCAIN, la SA SAGENA ; Vu la déclaration d'appel formée le 18 novembre 2022 par le conseil du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26], Monsieur [OH] [EL], Monsieur [J] [W], Madame [E] [K], Monsieur [BB] [P], Madame [BI] [TG] épouse [P], Monsieur [RY] [IP] [X] [HH], Madame [VX] [O] épouse [HH], la SCI PHILABEL, Monsieur [T] [H], Madame [PF] [R], Monsieur [PP] [B], Madame [M] [I], Madame [Z] [MU], Madame [XF] [A] [LL], Monsieur [VX] [XK], Madame [XF] [U] [FZ] épouse [XK] ; Vu l'absence de constitution de Me [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Batica, de Me [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Belascain Jean, de la SARL Jean Belascain, de la SARL Anco, de la SARL Menisol et de la SA Sagena ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil des appelants le 6 avril 2023 ; Vu l'absence de ré

SUR CE

: V articles, 908 et 911 du code de procédure civile : L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. L'appel a été interjeté le 18 novembre 2022. La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée aux parties non constituées. Les appelants étaient tenus de signifier leurs conclusions aux intimés non constitués au plus tard le 20 mars 2023, le 18 mars 2023 étant un samedi. Aucune signification n'est intervenue avant cette date de leurs conclusions déposées au greffe le 14 février 2023. La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque à l'égard de Me [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Batica, de Me [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Belascain Jean, de la SARL Jean Belascain, de la SARL Anco, de la SARL Menisol et de la SA Sagena. Cette caducité sera prononcée de manière partielle dès lors que le litige est divisible.

PAR CES MOTIFS

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, DECLARE caduque partiellement à l'égard de Me [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Batica, de Me [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Belascain Jean, de la SARL Jean Belascain, de la SARL Anco, de la SARL Menisol et de la SA Sagena la déclaration d'appel formée le 18 novembre 2022 par le conseil de le conseil du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26], Monsieur [OH] [EL], Monsieur [J] [W], Madame [E] [K], Monsieur [BB] [P], Madame [BI] [TG] épouse [P], Monsieur [RY] [IP] [X] [HH], Madame [VX] [O] épouse [HH], la SCI PHILABEL, Monsieur [T] [H], Madame [PF] [R], Monsieur [PP] [B], Madame [M] [I], Madame [Z] [MU], Madame [XF] [A] [LL], Monsieur [VX] [XK], Madame [XF] [U] [FZ] épouse [XK] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 5 septembre 2022, DIT que la procédure enregistrée sous le n° RG 22/3115 se poursuit à l'égard des autres parties, RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique, Fait à Pau, le 17 mai 2023 LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBON Caroline FAURE

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