Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2011, 2011/08064

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section N° RG : 11/08064 JUGEMENT rendu le 27 Septembre 2011 DEMANDERESSES S.A. KENZO [...] S.A. LVMH Fragrance Brands anciennement dénommée PARFUMS GIVENCHY et venant aux droits de la société KENZO PARFUMS aux termes d'une fusion absorption avec effet au 31 décembre 2010 [...] représentées par Me Eric DEUBEL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #T06 DÉFENDEURS Madame Véronique M représentée par Me Ronan PENNANEAC'H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E 1076 Monsieur Farid L représenté par Me Daniel COLLINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 154 Madame G BORDAS- exerçant sous renseigne UNIVERS FASHION défaillante E.U.R.L. SATEXIS [...] 67000 STRASBOURG défaillante Mademoiselle Fatimata D défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C. Vice Présidente Thérèse A, Vice Présidente Laure COMTE, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PRÉTENTIONS Vu le jugement en date du 15 février 2011. Vu la requête des sociétés KENZO et KENZO P du 20 mai 2011 en vue de la rectification de l'erreur contenue dans le nom des produits Dior au lieu de Kenzo apparaissant dans le dispositif du jugement et dans la page 7 du même jugement au 5èmc et 6cmc paragraphes.

MOTIFS

Vu l'article 462 du Code de procédure civile. Il convient de constater que dans les cinquième et sixième paragraphes de la page 7, il a été fait mention de 9 marques de produits Dior alors qu'il s'agissait de produits Kenzo et que cette erreur matérielle a été reprise dans le paragraphe 1 du dispositif. II sera en conséquence fait droit aux demandes de rectification d'erreurs matérielles des sociétés KENZO et KENZO P, tel qu'il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l'ordonnance entreprise, Ordonne la rectification du jugement RG n° 10/2981 du 15 fé vrier 2011; Dit que page 7 du jugement cinquième paragraphe le membre de phrase "9 marques de produits Dior regroupant 11 références" sera remplacé par "9 marques de produits Kenzo regroupant 11 références". Dit que page 7 du jugement sixième paragraphe le membre de phrase "Mme Véronique M(...) conteste faire partie d'un réseau parallèle de ventes de produits Dior" sera remplacé par "Mme Véronique M(...) conteste faire partie d'un réseau parallèle de ventes de produits Kenzo". Dit que le 1er paragraphe du dispositif en page 10 du jugement "Dit que Madame Ghislaine B, la société Satexis, Mademoiselle Fatimata D, Madame Véronique M et Monsieur Farid L ont porté atteinte au réseau de distribution sélectif de la société Kenzo Parfums en constituant un réseau de ventes parallèle offrant à la vente des produits Dior." Sera remplacé par "Dit que Madame Ghislaine B, la société Satexis, Mademoiselle Fatimata D, Madame Véronique M et Monsieur Farid L ont porté atteinte au réseau de distribution sélectif de la société Kenzo Parfums en constituant un réseau de ventes parallèle offrant à la vente des produits Kenzo." Dit que ces rectifications seront portées sur la minute même du jugement et sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée. Dit que les dépens seront supportés selon les dispositions de l'article R 93 10° du Code de Procédure Pénale. Fait et rendu à PARIS le 29 septembre 2011.