INPI, 8 octobre 2015, 2015-1793

15-1793/PAB 9 octobre 2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717- 5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

M. Marc P, agissant pour le compte de la société INEOLINK, en cours de formation, a déposé, le25 janvier 2015, la demande d'enregistrement n° 154151253, portant sur le signe verbal INEOLINK. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et les services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites Web. Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Le 17 avril 2015, la société INEO (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale INEO, renouvelée par déclaration du 11 avril 2011 sous le numéro 013097141. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Construction, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements industriels et tertiaires dans les principaux secteurs de la sidérurgie, du pétrole, de la production et du transport d'énergie, de la pétrochimie, du nucléaire ou de l'automobile ; construction, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements électriques et d'éclairage et notamment de lignes et de câbles et de postes électriques ; installation, mise en service, maintenance, entretien d'équipements de protection des biens et des personnes et notamment de systèmes anti-incendie et anti-intrusion ; montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements ferroviaires et notamment de signalisation ferroviaire ; électrification des installations et des équipements ferroviaires ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements de contrôle du trafic aérien pour l'aviation civile et militaire ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien de systèmes de gestion des transports et de la circulation autoroutière ou urbaine et notamment de systèmes d'aides à l'exploitation des réseaux des transports en commun, de systèmes de régulation du trafic en milieu autoroutier et urbain et de systèmes de radiocommunication de lignes d'autobus ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; installation, montage, mise en service, maintenance et entretien dans les domaines de l'instrumentation, de l'automatisme, des systèmes de gestion centralisée et de robotique destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de l'eau ; services de tramsmission d'information, communication de données par télématique, radio, téléphonique ou par système informatique ; télécommunications, radiocommunications et transmission de messages d'informations en matière de réseaux de transport en commun ; transmissions et échanges de données et d'informations par voies télématiques, téléphoniques, informatiques, par réseaux internet, intranet ou extranet ; réseaux de transmission de données et d'informations en ligne ; services de mise en place, de développement, de gestion de services en ligne sur les réseaux et systèmes d'information et de télécommunication. Travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements industriels et tertiaires dans les principaux secteurs industriels notamment la sidérurgie, le pétrole, la production et le transport d'énergie, la pétrochimie, le nucléaire ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements électriques et d'éclairage et notamment de lignes, de câbles et de postes électriques ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements de protection des biens et des personnes et notamment de systèmes anti- incendie et anti-intrusion ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements ferroviaires et notamment de signalisation ferroviaire ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'électrification des installations et des équipements ferroviaires ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements de contrôle du trafic aérien pour l'aviation civile et militaire ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière de systèmes de gestion des transports et de la circulation autoroutière ou urbaine et notamment de systèmes d'aides à l'exploitation des réseaux des transports en commun, de systèmes de régulation du trafic en milieu autoroutier et urbain et de systèmes de radiocommunication de lignes d'autobus ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'instrumentations, d'automatismes, de systèmes de gestion centralisée et de robotiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de l'eau ». Le 25 avril 201 5, l'opposition a été notifiée au déposant et celui-ci a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 20 août 2015, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Le 18 septembre 2015, la société opposante a contesté le bien-fondé du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits et les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires à certains des services de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante en conteste le bien-fondé en ce qu'il n'a pas retenu la similarité des « logiciels (programmes enregistrés) » et des services d'« informatique en nuage » de la demande d'enregistrement contestée et de certains des services de la marque antérieure. A l'appui de son argumentation, la société opposante joint des décisions de l'Institut statuant en matière d'opposition. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste l'argumentation de la société opposante relative à la comparaison des produits et des services ainsi que celle relative à la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination INEOLINK, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination INEO, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que les signes en présence ont en commun une dénomination comportant la même séquence d'attaque INEO, constitutive de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Que phonétiquement, si elles diffèrent par leur nombre de syllabes (quatre pour le signe contesté, trois pour la marque antérieure), elles présentent la succession des trois mêmes sonorités [i-né-o] en début de signe ; Qu'en outre, la séquence INEO présente au sein des signes en cause revêt un caractère distinctif à l'égard des produits et des services concernés, dès lors qu'elle n'en constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle et ne désigne pas une de leurs caractéristiques ; Que la simple affirmation par le déposant de l'existence de quelques marques comportant la dénomination INEO, au demeurant sans indication relative à leur titulaire, à leur portée et à leur enregistrement ne saurait suffire, à elle seule, à établir le caractère banal de cet élément au regard des produits et des services en cause. CONSIDERANT que la différence entre la dénomination INEOLINK du signe contesté et la dénomination INEO de la marque antérieure, tenant à la présence de l'élément LINK dans le signe contesté, n'est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes ; qu'en effet, l'élément LINK, qui pourra être perçu par le public français comme signifiant « lien », lequel se définit au regard du domaine informatique (dont relèvent de nombreux produits et services concernés) comme une connexion prévue par le concepteur d'une application informatique pour relier des programmes, des données, des documents, des sites ou des pages sur la toile ; Qu'en effet, l'élément LINK apparaît évocateur de la fonction de certains des produits et des services en cause de la demande d'enregistrement contestée, à savoir de permettre d'établir de tels liens ; Qu'ainsi, le signe contesté pourra être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits et de services. CONSIDERANT, enfin, qu'est inopérante l'argumentation du déposant relative au fait qu'« aucun site internet « ineo.fr » n'existe à l'heure actuelle » et que « le consommateur « d'attention moyenne » ne tombera ni sur l'opposant, ni sur le site institutionnel de [la] société « ineolink.fr » ; Qu'en effet, le risque de confusion dans le cadre de la procédure d'opposition s'effectue uniquement en fonction des signes en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et les services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites Web. Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Construction, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements industriels et tertiaires dans les principaux secteurs de la sidérurgie, du pétrole, de la production et du transport d'énergie, de la pétrochimie, du nucléaire ou de l'automobile ; construction, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements électriques et d'éclairage et notamment de lignes et de câbles et de postes électriques ; installation, mise en service, maintenance, entretien d'équipements de protection des biens et des personnes et notamment de systèmes anti-incendie et anti-intrusion ; montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements ferroviaires et notamment de signalisation ferroviaire ; électrification des installations et des équipements ferroviaires ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements de contrôle du trafic aérien pour l'aviation civile et militaire ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien de systèmes de gestion des transports et de la circulation autoroutière ou urbaine et notamment de systèmes d'aides à l'exploitation des réseaux des transports en commun, de systèmes de régulation du trafic en milieu autoroutier et urbain et de systèmes de radiocommunication de lignes d'autobus ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; installation, montage, mise en service, maintenance et entretien dans les domaines de l'instrumentation, de l'automatisme, des systèmes de gestion centralisée et de robotique destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de l'eau ; services de tramsmission d'information, communication de données par télématique, radio, téléphonique ou par système informatique ; télécommunications, radiocommunications et transmission de messages d'informations en matière de réseaux de transport en commun ; transmissions et échanges de données et d'informations par voies télématiques, téléphoniques, informatiques, par réseaux internet, intranet ou extranet ; réseaux de transmission de données et d'informations en ligne ; services de mise en place, de développement, de gestion de services en ligne sur les réseaux et systèmes d'information et de télécommunication. Travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements industriels et tertiaires dans les principaux secteurs industriels notamment la sidérurgie, le pétrole, la production et le transport d'énergie, la pétrochimie, le nucléaire ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements électriques et d'éclairage et notamment de lignes, de câbles et de postes électriques ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements de protection des biens et des personnes et notamment de systèmes anti- incendie et anti-intrusion ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements ferroviaires et notamment de signalisation ferroviaire ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'électrification des installations et des équipements ferroviaires ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements de contrôle du trafic aérien pour l'aviation civile et militaire ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière de systèmes de gestion des transports et de la circulation autoroutière ou urbaine et notamment de systèmes d'aides à l'exploitation des réseaux des transports en commun, de systèmes de régulation du trafic en milieu autoroutier et urbain et de systèmes de radiocommunication de lignes d'autobus ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'instrumentations, d'automatismes, de systèmes de gestion centralisée et de robotiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de l'eau ». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. CONSIDERANT que les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques » constituent des catégories générales dont relèvent nécessairement les services de « Travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements industriels et tertiaires dans les principaux secteurs industriels notamment la sidérurgie, le pétrole, la production et le transport d'énergie, la pétrochimie, le nucléaire ou l'automobile » de la marque antérieure ; Qu'il s'agit donc de services identiques ou, à tout le moins, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, ainsi que le relève la société opposante, que les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information » englobent nécessairement les services d'« installation, montage, mise en service, maintenance, entretien d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile » de la marque antérieure ou apparaissent complémentaires en ce qu'ils leur sont étroitement associés, la prestation des seconds impliquant nécessairement le recours aux premiers ; Qu'il s'agit donc de services identiques ou à similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, ainsi que le fait valoir la société opposante suite au projet de décision, que les « logiciels (programmes enregistrés) » de la demande d'enregistrement contestée sont étroitement liés aux services d'« installation, montage, mise en service de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile » de la marque antérieure ; qu'en effet, la mise en œuvre des seconds implique nécessairement le recours aux premiers ; Qu'il s'agit donc de produits et de services complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d'« informatique en nuage ; stockage électronique de données » s'entendent de prestations permettant le stockage de données à distance ; qu'ainsi que le démontre la société opposante suite au projet de décision, ces services sont étroitement liés aux services d'« installation, montage, mise en service, maintenance, entretien de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile » de la marque antérieure, la prestation des seconds impliquant le recours aux premiers ; Qu'il s'agit donc de services complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Que le risque de confusion sur l'origine de ces produits et services est encore aggravé par la proximité des signes. CONSIDERANT que sont sans incidence les arguments du déposant relatifs aux différences d'activités des deux titulaires (des activités visant à faire entrer les entreprises dans un nouveau mode de conservation de leurs données en ce qui concerne la demande d'enregistrement contestée, des travaux d'installation électrique auprès des particuliers et des consommateurs d'énergie dans tous locaux en ce qui concerne la marque antérieure) ; qu'en effet, la comparaison des produits et des services dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer entre les produits et les services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; Que le déposant ne saurait invoquer le fait que les marques en présence ont seulement en commun la classe 42 pour exclure de la comparaison les produits et des services ceux relevant des classes 9 et 35 de la demande d'enregistrement ; Qu'en effet, la classification internationale des produits et des services n'ayant qu'une valeur administrative sans portée juridique, est sans incidence sur l'appréciation de la similarité des services en cause et ne font pas obstacle à l'établissement de liens pertinents entre des produits et des services relevant de classes différentes. CONSIDERANT, en revanche, que les services de « numérisation de documents ; hébergement de serveurs » de la demande d'enregistrement s'entendent respectivement de prestations consistant à convertir un document d'un type de support vers un autre et de services ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers ; Que ces services ne présentent pas les mêmes objet et destination que les services d'« installation, montage, mise en service, maintenance, entretien d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile » de la marque antérieure, qui ont pour objet la création, la mise en oeuvre et le bon fonctionnement de dispositifs et de systèmes informatiques, et ne sauraient relever des catégories formées par ces derniers ; Que les services précités de la demande d'enregistrement contestée et de la marque antérieure ne sont pas étroitement associés, la prestation des premiers n'ayant pas nécessairement pour objet les seconds ; qu'ainsi, ces services ne sont pas complémentaires ; Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites Web » de la demande d'enregistrement contestée s'entendent de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et, plus largement, à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique et de prestations dont la finalité est de favoriser la vente de biens ou de services ; Que ces services ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d'« installation, montage, mise en service, maintenance, entretien d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile » de la marque antérieure tels que précédemment définis ; Que ces services ne sont pas étroitement liés, la mise en œuvre des seconds n'impliquant pas le recours aux premiers de même que les premiers ne portent pas sur les seconds ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas étroitement liés aux services de « Construction, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements industriels et tertiaires dans les principaux secteurs de la sidérurgie, du pétrole, de la production et du transport d'énergie, de la pétrochimie, du nucléaire ou de l'automobile ; construction, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements électriques et d'éclairage et notamment de lignes et de câbles et de postes électriques ; installation, mise en service, maintenance, entretien d'équipements de protection des biens et des personnes et notamment de systèmes anti-incendie et anti-intrusion ; montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements ferroviaires et notamment de signalisation ferroviaire ; électrification des installations et des équipements ferroviaires ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien et réparation d'installations et d'équipements de contrôle du trafic aérien pour l'aviation civile et militaire ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien de systèmes de gestion des transports et de la circulation autoroutière ou urbaine et notamment de systèmes d'aides à l'exploitation des réseaux des transports en commun, de systèmes de régulation du trafic en milieu autoroutier et urbain et de systèmes de radiocommunication de lignes d'autobus ; installation, montage, mise en service, maintenance, entretien d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; installation, montage, mise en service, maintenance et entretien dans les domaines de l'instrumentation, de l'automatisme, des systèmes de gestion centralisée et de robotique destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de l'eau ; services de transmission d'information, communication de données par télématique, radio, téléphonique ou par système informatique ; télécommunications, radiocommunications et transmission de messages d'informations en matière de réseaux de transport en commun ; transmissions et échanges de données et d'informations par voies télématiques, téléphoniques, informatiques, par réseaux internet, intranet ou extranet ; réseaux de transmission de données et d'informations en ligne ; services de mise en place, de développement, de gestion de services en ligne sur les réseaux et systèmes d'information et de télécommunication. Travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements industriels et tertiaires dans les principaux secteurs industriels notamment la sidérurgie, le pétrole, la production et le transport d'énergie, la pétrochimie, le nucléaire ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements électriques et d'éclairage et notamment de lignes, de câbles et de postes électriques ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements de protection des biens et des personnes et notamment de systèmes anti- incendie et anti-intrusion ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements ferroviaires et notamment de signalisation ferroviaire ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'électrification des installations et des équipements ferroviaires ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations, d'équipements et de systèmes de communications et de télécommunications fixes et mobiles, civils et militaires ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'installations et d'équipements de contrôle du trafic aérien pour l'aviation civile et militaire ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière de systèmes de gestion des transports et de la circulation autoroutière ou urbaine et notamment de systèmes d'aides à l'exploitation des réseaux des transports en commun, de systèmes de régulation du trafic en milieu autoroutier et urbain et de systèmes de radiocommunication de lignes d'autobus ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'appareils, d'équipements et de systèmes informatiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels et tertiaires notamment la sidérurgie, le pétrole, la production d'énergie, la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, le traitement de l'eau ou l'automobile ; travaux d'ingénierie, recherche industrielle, bureaux d'études et études de projets techniques en matière d'instrumentations, d'automatismes, de systèmes de gestion centralisée et de robotiques destinés à être utilisés dans les principaux secteurs industriels notamment la pétrochimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'automobile et le traitement de l'eau » de la marque antérieure, les seconds n'étant pas exclusivement utilisés pour la réalisation des premiers et les premiers n'étant pas nécessaires à la prestation des seconds ; Que ces produits et ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits et les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont, pour partie, identiques ou similaires à certains des services de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté ainsi que de l'identité ou de la similarité de certains des produits et des services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces derniers ; Que le signe verbal contesté INEOLINK ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale INEO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et les services suivants : « logiciels (programmes enregistrés). Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; stockage électronique de données ». Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et les services précités. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe