Tribunal judiciaire de Lyon, 29 juin 2026, 26/00503

ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00503 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XQ AFFAIRE : S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS C/ S.A.S. SAS B2EBIKE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. SAS B2EBIKE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 05 Février 2026, S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON S.A.S. SAS B2EBIKE aux fins de voir . A l'audience de ce jour, la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT a, pour S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS, déclaré se désister des demandes contenues dans l'assignation.

SUR QUOI

Attendu qu'il convient de donner acte à S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS de son désistement d'instance et/ou action à l'encontre de S.A.S. SAS B2EBIKE et de laisser les dépens à la charge de S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel, DONNONS acte à S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS de son désistement d'instance et/ou action à l'encontre de S.A.S. SAS B2EBIKE . CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/00503 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XQ et le dessaisissement de la juridiction. CONDAMNONS S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS aux dépens de la présente instance. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.