Cour d'appel de Riom, 16 octobre 2025, 25/01082
Mots clés
Contrats • Vente • Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison • sci
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Riom
- Numéro de déclaration d'appel :25/01082
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Riom, 16 oct. 2025, n° 25/01082
- Identifiant Judilibre :68f1cd852f77035fb0bf7f32
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Riom
16 octobre 2025
Résumé
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Parties appelantes
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Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 2]
Première Chambre Civile
RG N° : N° RG 25/01082 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMD3
Ordonnance n° : .436
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/02828
ORDONNANCE DE JONCTION
Mme [O] [F] es qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [L] [F]
et
M. [B] [F] es qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [L] [F]
représentés par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTS
S.A.R.L. HOLDING INVESTIR venant aux droits de la SCI [Adresse 3]
Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND -
INTIMEE
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Attendu que
la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/00477 ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° RG 25/01082 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMD3 à celui inscrit sous le n° 25/00477 ;PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Ordonnons la jonction des procédures ; Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/00477 dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure avant le 2 juillet 2026 date fixée pour l'examen de la cloture de la procédure devant être plaidée le 8 octobre 2026. Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2025 Le greffier Le magistratCommentaires sur cette affaire
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