Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2026, 2600883

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces, enregistrées le 22 janvier 2026 et le 9 février 2026, Mme B... A... entend déposer « plainte contre l'Etat français, contre le Président de la République, contre le Premier ministre et contre les représentants de chaque administration, contre de nombreux agents de différentes administrations ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ». 3. La requêté présentée par Mme A... tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte n'est pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Versailles, le 17 février 2026. La présidente, J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.