Cour d'appel de Reims, 17 février 2026, 26/00053
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Reims
- Numéro de déclaration d'appel :26/00053
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Reims, 17 févr. 2026, n° 26/00053
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :69955970cdc6046d47c73d43
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
17 février 2026
Résumé
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Partie appelante
Entreprise Groupama nord est
défendu(e) par Cabinet PELLETIER ASSOCIES
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet HERMINE AVOCATS ASSOCIES
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet HERMINE AVOCATS ASSOCIES
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXIS
APPELANTE
Entreprise Groupama nord est, représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Mme [S] [P] épouse [P], représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
M. [L] [A], représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE,
S.A.S. Biossun, S.A.R.L. [Adresse 1]
non représentée
LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT greffier, avons rendu l'ordonnance suivante;
Vu les articles
367 et 368 du code de procédure civile,Attendu que
, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/01438 et N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXIS sont jointes ;PAR CES MOTIFS
, Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/01438 Le greffier Le conseiller de la mise en état, Copie aux avocatsCommentaires sur cette affaire
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