Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 18 septembre 2025, 2025073119

*1DE/06/46/16/05* Copies : -SAS STE NIVERNAISE DE METALLURGIE SONIMETAL -SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [C] [I] -Parquet R.G. : 2025073119 P.C. : P202201113 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025 Chambre mixte SAS STE NIVERNAISE DE METALLURGIE SONIMETAL [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SAS EDAXIS elle-même représentée par son président M. [F] [Adresse 2], [Adresse 3], représentant légal, absent. * SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [C] [I] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Sur requête déposée au greffe le 18 août 2025, la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [C] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 septembre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans, à l'égard de la : SAS STE NIVERNAISE DE METALLURGIE SONIMETAL [Adresse 1] Activité : Travaux de métallurgie liés à la fabrication de matériels d'éclairage de convecteurs électriques assemblage câblage montage des matériels ci-dessus, fabrication d'appareils d'éclairage. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 348910696 Etablissement(s)- RCS [Localité 1] Fixe au 18 septembre 2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire. Maintient la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [C] [I] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.