Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2025, 25/06729
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/06729
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 11 sept. 2025, n° 25/06729
- Identifiant Judilibre :68cc4f2e9da3689504689c10
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Résumé
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Partie demanderesse
SUPER EBLE
défendu(e) par BLATTER Jean-Pierre du Cabinet BLATTER SEYNAEVE
Partie défenderesse
SCI IMMO EBLE
défendu(e) par SEBBAN Eva
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/06729
N° Portalis 352J-W-B7J-DABDX
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SUPER EBLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441
DÉFENDERESSE
S.C.I. IMMO-EBLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d'avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0855
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Juin 2023 par la S.A.R.L. SUPER EBLE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juilllet 2025, la S.A.R.L. SUPER EBLE se désiste de l'instance et de l'action engagées. La S.C.I. IMMO-EBLE n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.R.L. SUPER EBLE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVESCommentaires sur cette affaire
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