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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2025, 25/06729

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • vestiaire

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
SCI IMMO EBLE
défendu(e) par SEBBAN Eva

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/06729 N° Portalis 352J-W-B7J-DABDX N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 11 Septembre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. SUPER EBLE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 DÉFENDERESSE S.C.I. IMMO-EBLE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d'avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0855 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Juin 2023 par la S.A.R.L. SUPER EBLE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juilllet 2025, la S.A.R.L. SUPER EBLE se désiste de l'instance et de l'action engagées. La S.C.I. IMMO-EBLE n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.R.L. SUPER EBLE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES

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