Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20 mai 2026, 25/08162

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/08162 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N224 ______________________ MINUTE N° 356/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT PAR DEFAUT DEMANDERESSE : Société HABITAT DE L'ILL, Société coopérative [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Monsieur Laurent GLASS, chargé du recouvrement et du contentieux DEFENDEURS : Monsieur [U] [D] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant Madame [H] [S] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats Valérie OSWALT, Cadre Greffier, lors du délibéré DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026 Dernier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...