Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20 mai 2026, 25/08162
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Numéro de pourvoi :25/08162
- Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : TJ Strasbourg, 20 mai 2026, n° 25/08162
- Identifiant Judilibre :6a0f7fa6cdc6046d477f3297
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Strasbourg
20 mai 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
F : 03.88.55.94.33
[Courriel 1]
______________________
ILLKIRCH Civil
N° RG 25/08162 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-N224
______________________
MINUTE N° 356/2026
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT PAR DEFAUT
DEMANDERESSE :
Société HABITAT DE L'ILL, Société coopérative [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur Laurent GLASS, chargé du recouvrement et du contentieux
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant
Madame [H] [S] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Vice-Président
Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats
Valérie OSWALT, Cadre Greffier, lors du délibéré
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026
Dernier ressort,
OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...