Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2026, 25/57602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57602 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHRY N° : Assignation du : 10 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE rendue le 12 mai 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDERESSE Société NIKE RETAIL BV prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON, substitué par Maître Simon DEREIX, avocats au barreau de PARIS, toque T0001 DEFENDEUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE NIKE RETAIL BV [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, toque C2580 DÉBATS A l'audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 10 novembre 2026 par la Société NIKE RETAIL BV ; Par message notifié par RPVA le 29 avril 2026, la Société NIKE RETAIL BV, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l'instance engagée ; Par conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE NIKE RETAIL BV, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la Société NIKE RETAIL BV.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement, Constate l'extinction de l'instance à titre principal par l'effet du désistement d'instance ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la Société NIKE RETAIL BV. Fait à [Localité 1] le 12 mai 2026 La Greffière, La Présidente, Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND