Tribunal de commerce de Brest, EVOCATION, 16 mai 2025, 2025001013
Mots clés
société • désistement • banque • sci
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Brest
- Numéro de pourvoi :2025001013
- Référence abrégée : T. com. Brest, 16 mai 2025, n° 2025001013
- Identifiant Judilibre :69a7450ecdc6046d47689f4e
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Parties demanderesses
Partie défenderesse
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 MAI 2025
DEMANDEUR:
Société LA CROIX (SCI)
[Adresse 1]
Inscrite sous le numéro 349 139 089 au R.C.S. de [Localité 1]
Société LOMA (SCI)
[Adresse 2]
Inscrite sous le numéro 349 184 333 au R.C.S. de [Localité 1]
Représentant : Maître [Localité 2] Delphine
Avocat plaidant, avocat au Barreau de Lille
Maître [N] [S]
Avocat correspondant, avocat au Barreau de Brest
DEFENDEUR : ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
[Adresse 3]
Inscrite sous le numéro 378 398 911 au R.C.S. de [Localité 1]
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
[Adresse 4]
Inscrite sous le numéro 378 398 911 au R.C.S. de [Localité 1]
Représentant : Maître CRENN Basile - Avocat au Barreau de Brest
Composition du tribu nal lors du débat et du délibéré :
Président d'audience
Juges :
: Monsieur Yves GOURVENNEC
Madame Isabelle SEITE
Monsieur Yann LAGADEC
Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Débats à l'audience lu 16/05 **************************************
Redevances de greffe 95,41 ( € T.T.C. DONT TVA 15,90 €
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
A l'audience de ce jour, Maître [N] [S] expose que la société LA CROIX et la société LOMA se désistent de l'instance.
Et Maître [M] [C] déclare que la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS accepte le désistement,
Le Tribunal constate le désistement d'instance de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse,
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 16/05/2025.
Le greffier,
Le président,
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