Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2024, 22/17205

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/17205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQHN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022 Date de saisine : 20 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Décision attaquée : jugement rendu le 7 janvier 2015 par le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2012029636 Dans l'affaire opposant : CALIFORNIA PUBLIC EMPLOYEES' RETIREMENT SYSTEM, organisme public de retraite de droit de l'Etat de Californie, représenté par son « Board » (conseil d'administration) BOARD OF TRUSTEES OF THE TEACHER RETIREMENT SYSTEM OF TEXAS, organisme public de retraite de droit de l'Etat du Texas, représenté par son « Executive Director » (directeur général), agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) de TEACHER RETIREMENT SYSTEM OF TEXAS PENSION RESERVES INVESTMENT MANAGEMENT BOARD OF MA SSACHUSETTS, organisme de droit public du Commonwealth du Massachussets, représenté par son « Executive Director » (directeur général), agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) du MASSACHUSSETS PENSION RESERVES INVESTMENT TRUST FUND THE GREAT-WEST LIFE ASSURANCE COMPANY, société d'assurances de droit canadien, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration) [Localité 1] LIFE INSURANCE COMPANY, société d'assurances de droit canadien, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration) THE CANADA LIFE ASSURANCE COMPANY, société d'assurances de droit canadien, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration) IMPERIAL TOBACCO PENSION TRUSTEES LIMITED société à responsabilité limitée de droit anglais, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration), agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) d'IMPERIAL TOBACCO PENSION FUND, fond de retraite du Royaume-Uni AXA BELGIUM, société anonyme de droit belge, prise en la personne de son conseil d'administration et administrateur délégué [Adresse 2], société à responsabilité limitée de droit anglais, représentée par ses « Directors » (directeurs), agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de SCOTTISH & NEWCASTLE PENSION PLAN [WZ] [E], [K] [T] [G], Jr., [CO] [C] [Y],[NW] [IF], [UW] [ML] [R], [NW] [F] [S], [CF] [U] [D], [P] [B] [RI], [MC] [W] [ST], [PZ] [ML] [HW], [X] [VF], [I] [ML] [OF], [NW] [O] [ES], agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de SELECT INTERNATIONAL EQUITY FUND (anciennement COLUMBIA MULTI-ADVISOR INTERNATIONAL EQUITY FUND, AXP INTERNATIONAL FUND, AXP THREADNEEDLE INTERNATIONAL FUND, RIVERSOURCE INTERNATIONAL OPPORTUNITY FUND ET THREADNEEDLE INTERNATIONAL OPPORTUNITY FUND) une série de COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST, trust de droit de l'Etat du Delaware régi par l'Investment Company Act de 1940 [WZ] [E], [K] [T] [G], Jr., [CO] [C] [Y], [NW] [IF], [UW] [ML] [R], [NW] [F] [S], [CF] [U] [D], [P] [B] [RI], [MC] [W] [ST], [PZ] [ML] [HW], [X] [VF], [I] [ML] [OF], [NW] [O] [ES], agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de COLUMBIA EUROPEAN EQUITY FUND (anciennement AXP EUROPEAN EQUITY FUND, THREADNEEDLE EUROPEAN EQUITY FUND ET RIVERSOURCE EUROPEAN EQUITY FUND), une série de COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST II, trust de droit de l'Etat du Massachusetts régi par l' Investment Company Act de 1940 [WZ] [E], [K] [T] [G], Jr., [CO] [C] [Y], [NW] [IF], [UW] [ML] [R], [NW] [F] [S], [CF] [U] [D], [P] [B] [RI], [MC] [W] [ST], [PZ] [ML] [HW], [X] [VF], [I] [ML] [OF], [NW] [O] [ES], agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de COLUMBIA VARIABLE PORTFOLIO ' SELECT INTERNATIONAL EQUITY FUND (anciennement COLUMBIA VARIABLE PORTFOLIO ' INTERNATIONAL OPPORTUNITY FUND, RIVERSOURCE VARIABLE PORTFOLIO INTERNATIONAL OPPORTUNITY FUND, AXP VARIABLE PORTFOLIO- INTERNATIONAL FUND ET THREADNEEDLE VARIABLE PORTFOLIO INTERNATIONAL OPPORTUNITY FUND), une série de COLUMBIA FUNDS VARIABLE SERIES TRUST II, trust de droit de l'Etat du Massachusetts régi par l' Investment Company Act de 1940 [WZ] [E], [K] [T] [G], Jr., [CO] [C] [Y], [NW] [GL] [J], [UW] [ML] [R], [NW] [F] [S], [CF] [U] [D], [P] [B] [RI], [MC] [W] [ST], [PZ] [ML] [HW], [X] [VF], [I] [ML] [OF], [NW] [O] [ES], agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de SELECT GLOBAL EQUITY FUND (anciennement COLUMBIA GLOBAL EQUITY FUND, AXP GLOBAL GROWTH FUND, THREADNEEDLE GLOBAL EQUITY FUND ET RIVERSOURCE GLOBAL EQUITY FUND), une série de COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST II, trust de droit de l'Etat du Massachusetts régi par l' Investment Company Act de 1940 [V] [F] [L] ,[AF] [GC] [KI], [NW] [A], [H] [ML] [XI], [Z] [CF] [AX], [M] [T] [EI], [ZC] [T] [BS], [N] [YT], [NW] [O] [ES], agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de COLUMBIA BALANCED FUND (anciennement AXP GLOBAL BALANCED FUND et RIVERSOURCE GLOBAL BALANCED FUND), une série de COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST I, trust de droit de l'Etat du Massachusetts régi par l'Investment Company Act de 1940 [WZ] [E], [K] [T] [G], Jr., [CO] [C] [Y], [NW] [GL] [J], [UW] [ML] [R], [NW] [F] [S], [CF] [U] [D], [P] [B] [RI], [MC] [W] [ST], [PZ] [ML] [HW], [X] [VF], [I] [ML] [OF], [NW] [O] [ES], agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de COLUMBIA GLOBAL OPPORTUNITIES FUND (anciennement AXP MANAGED ALLOCATION FUND, RIVERSOURCE STRATEGIC ALLOCATION FUND, et COLUMBIA STRATEGIC ALLOCATION FUND), une série de COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST II, trust de droit de l'Etat du Massachusetts régi par l' Investment Company Act de 1940 QIC LIMITED, représenté par son « Board » (conseil d'administration), agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) de QUEENSLAND INVESTTRUST NO2 et de QIC INTERNATIONAL EQUITIES FUND RAILWAYS PENSION TRUSTEE COMPANY LIMITED, société de droit anglais, représentée par son « Board » (conseil d'administration), agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) de RAILWAYS PENSION SCHEME LGT CAPITAL PARTNERS (FL) AG (anciennement LGT CAPITAL MANAGEMENT AG), société par actions de droit liechtensteinois, représentée par son « Verwaltungsrat » (conseil d'administration) à VIVENDI SE, société européenne Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Intimée Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 2024/33 , 3 pages) Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des appelants, notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident de l'intimée, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024

; Motifs de la décision

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 2. Il résulte en l'espèce des conclusions susvisées que les appelants se désistent de leur appel. 3. L'intimée indique, de son côté, accepter ce désistement et se désiste de l'appel incident qu'elle avait formé. 4. Chacune des parties entend conserver la charge des frais et dépens engagés pour les besoins du procès. 5. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater les désistements précités qui opèrent dessaisissement de la cour.

Par ces motifs

: 1) Constate le désistement par les appelants de l'appel interjeté contre le jugement rendu le 7 janvier 2015 par le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2012029636 ; 2) Constate l'acceptation de ce désistement par l'intimée ; 3) Constate le désistement par l'intimée de son appel incident ; 4) Déclare ces désistements parfaits ; 5) Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ; 6) Dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles, honoraires et dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la procédure. Paris, le 03 Septembre 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats