Tribunal judiciaire de Reims, 6 octobre 2025, 25/01400
Mots clés
désistement • rôle
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Reims
6 octobre 2025
tribunal de commerce
7 avril 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Reims
- Numéro de pourvoi :25/01400
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Reims, 6 oct. 2025, n° 25/01400
- Décision précédente :tribunal de commerce, 7 avril 2025
- Identifiant Judilibre :68e9570f3ea43407b910b942
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Reims
6 octobre 2025
tribunal de commerce
7 avril 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
Compagnie d'assurance MAIF
défendu(e) par MARTINY Mathilde
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
N° RG 25/01400 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCOT
MINUTE 25-
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Prononcé le 06 octobre 2025 par Madame Mélanie FEVRE, juge, assistée de Madame Nathalie WILD, greffière ;
DEMANDERESSE
S.A.S. IM PARE-BRISE
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Compagnie d'assurance MAIF
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me MARTINY avocat au barreau de REIMS
dont le tribunal judiciaire de céans a été saisi en date du 07 avril 2025 par la décision de dessaisissement du tribunal de commerce, suite à opposition à injonction de payer ;
Vu les articles
385, 394 et suivants du Code de procédure civile; Attendu que
le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance par courrier reçu au greffe le 24.07.2025 ; Attendu que la partie défenderesse a accepté expressément le désistement ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance. LE TRIBUNAL, DONNE ACTE au demandeur de son désistement d'instance ; DECLARE le désistement parfait ; RAPPELLE que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue ; CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Juge dans l'affaire inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/01400 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCOT ; LAISSE les dépens à la partie demanderesse. Le Greffier Le JugeCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...