Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, 24/05019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/05019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TBQ N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.S. GCC 226 Avenue du Maréchal Foch 78130 LES MUREAUX représentée par Maître Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0211 DEFENDERESSES S.A.S. DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES (DTACC) 98 RUE DE SEVRES 75007 PARIS S.A.S. DATA 110 rue de la Fraternité 93170 BAGNOLET représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550 S.A.S. TERRELL 40 Avenue Pierre Lefaucheux Immeuble Kinetik, 8ème Étage 92100 Boulogne-Billancourt représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158 S.A.S. ARCORA 18 rue des Deux Gares 92500 REUIL MALMAISON représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0705 S.A.R.L. META domiciliée : chez 5ème étage 12 rue de Naples 75008 PARIS représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181 S.A. COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR - COFACE 1, place Costes et Bellonte 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Denis GANTELME de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0032 A.M.A. BRARD 8 rue Félix Mothiron 94140 ALFORTVILLE représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 Société DELPORTE AUMOND LAIGNEAU (DAL) 46-52 rue Albert 75013 PARIS représentée par Maître Caroline GAUVIN de l'AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.C.I. GEC 21 16 rue des Capucines 75002 PARIS représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0176 S.A.S. ERI 45 rue de la Prairie 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310 S.A.S. ARTELIA 16 rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 S.A.S. BARCOL AIR FRANCE 10 avenue de l'Entreprise Parc Saint Christophe 95861 95861 CERGY représentée par Maître David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0505 S.A.S. BALAS 19 Boulevard Louise Michel 92230 GENNEVILLIERS représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066 S.A.S. SDEL TERTIAIRE Immeuble Linéa 1 rue du Général Leclerc 92800 PUTEAUX S.A.S. ENTREPRISE [J] [I] ELEF 1 avenue du Président Georges Pompidou 92508 RUEIL MALMAISON représentée par Me Claudine BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0012 S.A.S. FRANCE SOLS 88/94 Avenue Jean Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0199 S.A. SCHINDLER 5 rue Dewoitine 78140 VELIZY VILLACOUBLAY S.A.S. COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE 40 rue des Mathouzines 95170 DEUIL-LA-BARRE S.A.S. TUNZINI PROTECTION INCENDIE UXELLO 18 PLACE DE LA MADELEINE 18-20 75008 PARIS défaillantes non constituées S.A.S. PROTHERM ISOLATION 43 Route Nationale 190 78440 ISSOU S.A.S. LAFI ENGINEERING 13 TER Boulevard Berthier 75017 PARIS S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION 5 place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS A l'audience du 16 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025. ORDONNANCE Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si le document attendu est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [B] [H], expert désigné en référé par ordonnance du 16 juillet 2020 par le Président du Tribunal judiciaire de Paris à la demande de la société GEC 21. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [B] [H] désigné en qualité d'expert par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé du 16 juillet 2020 ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 06 octobre 2025 à 13h40 dans l'attente du dépôt du rapport. Les parties tiendront, en vue de cette audience, le juge de la mise en état informé de l'état d'avancement de cette procédure d'expertise. A défaut de toute information, l'affaire sera radiée. RÉSERVE les dépens ; Faite et rendue à Paris le 28 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état