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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2026, 25/12885

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation • caducité

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/12885 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJYV Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M043 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [T] [V] Représentant : Me François BURLE de la SELARL SELARL DEKSTRAVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme [S] [F] Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me Jean-baptiste GOBAILLE 5. [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 février 2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 20 Février 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

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