Tribunal de commerce d'Annecy, 5 août 2025, 2025F00853

2025F00853 - 2521700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA anciennement dénommée la BANQUE POPULAIRE DES ALPES SA a fait assigner la société DAHU TP aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que l'entreprise défenderesse est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 848 746 350 RCS [Localité 1]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Que nul n'a comparu pour le compte de la défenderesse ; Attendu que la société DAHU TP le débiteur est redevable envers la requérante d'un somme de 282.406,02 euros en vertu de prêts et cessions de créances et est au bénéfice d'un jugement de condamnation rendu par le tribunal de commerce d'Annecy en date du 17/12/2024 ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 19 mai 2025 ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société DAHU TP et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 23/09/2025 à 14 : 15 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société DAHU TP [Adresse 1] [Localité 2] Société à responsabilité limitée ayant pour activité : Tous travaux de préparation de sites et terrains en vue de leur terrassement, dégagement de terrains, stabilisation du sol, forages horizontaux pour le passage de câbles ou de canalisations, creusement de tranchées pour le drainage des terrains. Inscrite au RCS sous le numéro 848 746 350 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 19 mai 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame VERNAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [N] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [C] [U]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice: la SELARL [T] [A], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ; INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ; OUVRE une période d'observation de six mois ; DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 23/09/2025 à 14 : 15 heures ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Karin DABADIE Le Président Madame Isabelle DELYON Signe electroniquement par Isabelle DELYON Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.