Conseil d'État, 27 mars 1991, 61148

Vu la requête

enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, dont le siège est à Puymirol (47270), représenté par sa présidente en exercice, Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Puymirol refusant de mettre à sa disposition la "Maison du Foirail" ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de l'association requérante dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Puymirol a, en mai 1983, refusé de mettre à sa disposition le local communal dit "Maison du Foirail" ; Considérant, que, si le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, qui regroupe des personnes âgées, était en droit d'obtenir que l'autorité municipale lui procure des facilités de fonctionnement analogues à celles qu'elle avait accordées à une autre association locale ayant le même objet, compte étant tenu de l'importance respective des associations en cause, elle ne pouvait prétendre à ce que soit mis à sa disposition un local déterminé ; que, dans ces conditions, et sans que l'authenticité de la délibération du 22 novembre 1979 metttant la "Maison du Foirail" à la disposition du "Club Vermeil", soit susceptible d'affecter la légalité de la décision attaquée, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er

: La requête du CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, à la commune de Puymirol et au ministre de l'intérieur.