Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2025, 22/08088
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
12 novembre 2025
Conseil de Prud'hommes de Paris
25 août 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/08088
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 6-10, 12 nov. 2025, n° 22/08088
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 25 août 2022
- Identifiant Judilibre :6915be0d5cc9fa7cae5f6b39
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
12 novembre 2025
Conseil de Prud'hommes de Paris
25 août 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BORZAKIAN Jérôme
Partie intimée
BANQUE TEJARAT
défendu(e) par BASSIRI BARROIS Bahar
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
AFFAIRES PRUD'HOMALES
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PARTIES EN CAUSE :
[M] [J], représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 - N° du dossier [J]
c/
S.A. BANQUE TEJARAT, représentée par Me Bahar BASSIRI BARROIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0068 - N° du dossier 20182150
N° RG 22/08088 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMQ3
Sur appel d'un jugement ORDONNANCE
rendu le 25 Août 2022 (n° , pages)
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, Véronique BOST, Conseillère,
agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,
assisté de Mme [F] [R],,
Vu les articles
400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,Considérant
que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Jérôme BORZAKIAN, a adressé à la Cour une lettre en date du 17/09/2025 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Bahar BASSIRI BARROIS, a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 25/09/2025 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ; EN CONSÉQUENCE Constatons l'extinction de l'instance d'appel ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens. Fait à Paris, le 12 Novembre 2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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