Tribunal judiciaire de Marseille, 30 juin 2026, 26/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 26/00011 N° Portalis DBW3-W-B7K-7MR6 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA VALENTINE C/ M. [D] [R], Mme [K] [Z] DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA VALENTINE, Société Coopérative à capital variable dont le siège social est 49 rue du Plateau à MARSEILLE (13007), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 538 490 756, prise en la personne de son gérant en exercice agissant poursuites et diligences domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat CONTRE Monsieur [D] [R], né le 28 janvier 1991 à AUBAGNE (13400), de nationalité française, célibataire, chauffeur poids lourds, domicilié et demeurant 24 Avenue Claude Monnet à MARSEILLE (13014) Madame [K] [Z], née le 18 juillet 1989 à AUBAGNE (13400), de nationalité française, célibataire, infirmière, domiciliée et demeurant 1 Allée des Arbousiers à MARSEILLE (13011), tous deux ayant conclu un PACS le 5 mars 2019 enregistré à la Mairie de MARSEILLE (13014), PACS dissout le 16 mai 2023. Tous deux comparants et n'ayant pas constitués avocat DEBITEURS SAISIS La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA VALENTINE poursuit à l'encontre de Monsieur [D] [R] et Madame [K] [Z], suivant commandement de payer en date du 30 octobre 2025 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 5 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00284, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison de ville élevée d'un rez-de-chaussée avec deux terrasses, dont une qui se prolonge par un espace jardin en limite Ouest abritant deux petites dépendances consistant en une buanderie et un abri de jardin, et un local commercial ouvrant sur le boulevard de la Millière avec coin sanitaire, située en contrebas de deux marches par rapport à la salle de séjour de la maison, dépendant d'une maison à usage d'habitation dite villa "BAGATELLE" située 2 boulevard Sauveur Rambelli, 96 Boulevard de la Millière à MARSEILLE (13011), figurant au cadastre : - Section 865 A numéro 38 lieudit 96 Boulevard de la Millière pour une contenance de 00ha 03a 29ca - Section 865 A numéro 39 lieudit 2 Bd Sauveur Rambelli pour une contenance de 00ha 03a 56ca Totale surface : 00ha 06a 85ca, plus amplement décrits au cahier des conditions de vente. Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026 signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses , le poursuivant a fait assigner à l'audience d'orientation du mardi 3 mars 2026. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2025 au Trésor Public (SIP Marseille 5/6). Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [D] [R] et Madame [K] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 janvier 2026. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu'il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie. Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d'instance. Monsieur [D] [R] et Madame [K] [Z] n'ont pas comparu à l'audience.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d'instance. Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA VALENTINE de son désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 30 octobre 2025 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 5 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00284, aux frais des débiteurs, et de toutes les mentions inscrites en marge ; DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [D] [R] et Madame [K] [Z] ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 30 JUIN 2026. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION