Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 mars 2025, 24/04777

N° RG 24/04777 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3G Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/04777 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3G Minute n° copie exécutoire le 18 mars 2025 à : - Me Frédérique BERTANI (case 232) - M. [S] [D] pièces retournées le 18 marsd 2025 Me Frédérique BERTANI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MARS 2025 DEMANDERESSE : S.A. ES ENERGIES STRASBOURG ayant son siège social 37 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Katia MARTINEAU, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [S] [D] demeurant 2 route du Neuhof 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 21 Janvier 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 18 octobre 2018, Monsieur [S] [D] a souscrit auprès de la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG (ci-après la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG) un contrat N° 1384604 de fourniture d'électricité, contrat afférent à des locaux situés 4, Rue du Lynx à 67 205 OBERHAUSBERGEN. Des factures étant demeurées impayées pour un montant total de 775,19 €, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a adressé une relance le 22 août 2022, puis une mise en demeure, par Commissaire de justice, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2024. Par requête en injonction de payer, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de Monsieur [S] [D], notamment, au paiement de la somme en principal de 775,19 €, outre les frais de procédure et les frais de requête. Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 7 mai 2024, et signifiée le 24 mai 2024 à la personne de Monsieur [S] [D]. Monsieur [S] [D] a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé expédié le 27 mai 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024 et renvoyée à plusieurs reprises. À l'audience du 21 janvier 2025, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, représentée par son Conseil, reprend les termes de ses conclusions du 5 août 2024, et demande, sous exécution provisoire : De débouter Monsieur [S] [D] de l'intégralité de ses conclusions ;De condamner Monsieur [S] [D] à lui verser un montant de 775,19 € avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;De le condamner à lui verser un montant de 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens. Le Conseil de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG indique à la Barre que Monsieur [S] [D] et auto entrepreneur, et que les relances ont été adressée à l'adresse de son domicile. Il ne peut dire qu'il n'a pas reçu les différents documents qui ont été adressés par la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG. Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l'appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG. Monsieur [S] [D] comparaît en personne et reprend ses conclusions déposées le 27 novembre 2024. Il sollicite l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer, la condamnation de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG à lui verser la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens. Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l'appui de ces prétentions, aux conclusions déposées par Monsieur [S] [D]. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer. En l'espèce, les formes et les délais ont été respectés par Monsieur [S] [D]. Son opposition est donc recevable, et met à néant l'ordonnance rendue le 7 mai 2024. AU FOND, SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT Il ressort de l'article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1353 du même Code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG sollicite le paiement de la consommation d'électricité pour une période allant du 2 août 2021 au 1er juillet 2022 pour des locaux situés 4, Rue du Lynx à 67 205 OBERHAUSBERGEN. Pour s'opposer à cette demande, Monsieur [S] [D] fait valoir que l'envoi de documents à une adresse qui n'est plus l'adresse actuelle rend cette notification « nulle et invalide ». Il fait valoir qu'il a résidé 3, Rue de Wolfisheim à OBERHAUSBERGEN jusqu'au mois de septembre 2018. Il précise également que depuis le 15 juin 2022, il réside au 2, Route du Neuhof à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN. En conséquence, il se prévaut du fait que les documents de relance ont été adressés à la mauvaise adresse par la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG. Il est relevé, comme le souligne le Conseil de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, que la mise en demeure adressé par le Commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception est revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Cela permet de démontrer que l'adresse de Monsieur [S] [D] était effectivement la bonne adresse, et qu'il était, en tout état de cause, possible de lui adresser des courriers à cette adresse, à savoir 3, Rue de Wolfisheim à OBERHAUSBERGEN. Le Conseil de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG justifie également du fait que Monsieur [S] [D] exerce une activité à cette adresse 3, Rue de Wolfisheim à OBERHAUSBERGEN. Il s'agit également de savoir si le montant réclamé par la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG est dû ou non. Or, conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil précité, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG verse au débat une facture et un décompte démontrant que le montant sollicité est dû, et Monsieur [S] [D] n'apporte aucun élément permettant de démontrer que ce montant n'est pas dû, ce dernier ne produisant d'ailleurs pas le courrier de résiliation qui aurait été adressé à la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG aux fins de résiliation du contrat relatif au local sis 4, Rue du Lynx à 67 205 OBERHAUSBERGEN. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Monsieur [S] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, Monsieur [S] [D] sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [S] [D] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Juge du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM le 7 mai 2024 ; En conséquence, CONSTATE SA MISE À NEANT et statuant à nouveau : DÉBOUTE Monsieur [S] [D] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [S] [D] à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 775,19 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [S] [D] à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG une somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [S] [D] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge