Tribunal administratif de Pau, 17 juillet 2026, 2601946

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 mai 2026, M. A... B..., représenté par Me Thiriez, demande au tribunal : 1°) de condamner le conseil régional de l'ordre des médecins des Hauts-de-France à lui verser une somme de 15 600 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mesure de suspension prononcée à son encontre, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des médecins des Hauts-de-France une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(…). ». Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (…) ». Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : (…) Somme ; (…) ». 3. Il ressort des pièces du dossier qu'un incident médical s'est produit à la polyclinique de Picardie lors d'une opération menée par le docteur B... le 3 novembre 2017. A la suite de cet incident, il a été suspendu de ses fonctions pour une durée de cinq mois par décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 18 décembre 2017. Par une décision 10 avril 2018, la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins a suspendu M. B... de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois. Suite à sa demande tendant à être autorisé à reprendre son exercice professionnel, le conseil régional de l'ordre des médecins des Hauts-de-France a, par une décision du 24 janvier 2020, rejeté cette demande et l'a suspendu du droit d'exercer la chirurgie du rachis pendant une durée de 24 mois. Ainsi, ces différentes décisions, dépourvues de caractère réglementaire, ont comme origine l'activité de chirurgien exercée par le docteur B... au sein de la polyclinique de Picardie, laquelle se situe dans le département de la Somme. Dès lors, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, ces décisions auraient pu faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif d'Amiens. Par voie de conséquence, le présent litige, qui constitue une action en responsabilité de M. B... contre le conseil régional de l'ordre des médecins des Hauts-de-France du fait de ces décisions, relève également de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d'Amiens. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif d'Amiens. Fait à Pau, le 17 juillet 2026. Le président de la 2ème chambre, F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON