Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2026, 25/00659

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /26 DU 09 SEPTEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00659 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ4C Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 23/01132, en date du 11 mars 2025, APPELANT : Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉS : Maître [Y] [B], domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY S.C.P. GUYON-[B], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représenté par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, qui a fait le rapport, Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, Monsieur Benoît JOBERT, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré ; Greffière, Madame Céline PERRIN, assistée de Madame [Z] [G], greffière stagiaire, lors des débats ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Madame Hélène ROUSTAING, conseillère faisant de président de la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Attendu que

par écritures reçues le 22 juillet 2027, Monsieur [V] [I] déclare se désister de son appel interjeté le 26 Mars 2025 contre une décision rendue le 11 Mars 2025 par le Juge de la mise en état d'EPINAL à l'encontre de la SCP [1] (venant aux droits de la SCP [2]) ainsi qu'à l'égard de Maître [B], lesquels acceptent ce désistement par conclusions déposées le 23 juillet 2026 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Donne acte à Monsieur [V] [I] de son désistement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Dit que chacune des parties conservera ses frais exposés au titre des dépens ; Le présent arrêt a été signé par Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère faisant fonction de Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, Minute en deux pages.