Cour d'appel de Paris, 10 juin 2024, 24/03692

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/03692 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7AK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024 Date de saisine : 27 Février 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2022F00047 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 14 Novembre 2023 Appelante : S.A.S. D.C.T. agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473135 Intimée : S.A.S. L.V. TEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffier,

Vu les articles

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 mai 2024, Vu les observations écrites reçues au greffe le 07 juin 2024,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 15 mai 2024.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 10 Juin 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état