Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, 24/00979

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00979 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK3W AFFAIRE : S.C.I. MEDICAUD 21 C/ [I] [L], [F] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. MEDICAUD 21 représentée par son gestionnaire, la société MALSH PROPERTY, SAS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Daphné O'NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [I] [L] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [F] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 20 Janvier 2025 Notification le à : Maître Daphné O'NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 (expédition) Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS - 2057 (expédition) Le 20 Janvier 2025, Nous, Michel-Henry PONSARD, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l'assignation en date du 16 Mai 2024 délivrée à l'encontre de Monsieur [I] [L] et Monsieur [F] [B] par la SCI MEDICAUD 21, Vu l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DECISION

: Attendu que la SCI MEDICAUD 21 n'a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que Monsieur [I] [L] et Monsieur [F] [B] n'ont pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l'assignation signifiée le 16 Mai 2024 à Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [B] par la SCI MEDICAUD 21. Condamnons la SCI MEDICAUD 21 aux dépens. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES