Cour d'appel de Reims, 12 juillet 2023, 22/02211
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités ou de salaires • désistement • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
12 juillet 2023
Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières
25 novembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Reims
- Numéro de déclaration d'appel :22/02211
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Reims, 12 juill. 2023, n° 22/02211
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 25 novembre 2022
- Identifiant Judilibre :64af98fe049d5c05db1731d5
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
12 juillet 2023
Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières
25 novembre 2022
Résumé
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Partie intimée
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Texte intégral
Ordonnance n°
du 12/07/2023
N° RG 22/02211
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le douze juillet deux mille vingt trois,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/02211 du répertoire général, opposant :
Monsieur [B] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par M. Fabrice JAMART, défenseur syndical
APPELANT
à
SAS PSA AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMÉE
* * * * *
Monsieur [B] [X] a interjeté appel le 20 décembre 2022 d'un jugement de départage rendu le 25 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE - MEZIERES (n° F 20/00208), dans une instance l'opposant à la S.A.S. PSA AUTOMOBILES.
Par écritures en date du 19 juin 2023 -dont l'intimée a eu connaissance au vu du courrier adressé au conseiller de la mise en état le 21 juin 2023- la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,Commentaires sur cette affaire
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