CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1270
Mots clés
sinistre • société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
12 décembre 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1270
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 12 décembre 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035451449
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
12 décembre 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1270 autorisant la société FIL GESTION à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’hébergement et de maintenance des données relatives au dispositif de vidéosurveillance en cas de sinistre ou d'incident dans les locaux du responsable du traitement (demande d’autorisation n°2033905v0)
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