Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 3 septembre 2026, 2026R00692

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00692 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS OPEN STENT SOLUTION [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°GF6189600 à la date du 2 juin 2026. S'entendre la société OPEN STENT SOLUTION condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 15 des conditions générales de location, Condamner la société OPEN STENT SOLUTION à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : loyers impayés 15 404,00 € TTC, frais de recouvrement 40,00 € HT, loyers à échoir 6 739,25 € TTC, Clause pénale de 10 % 673,92 € TTC, Soit un total de 22 857,17 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente Page 2 sur 2 majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 30 janvier 2026. Condamner la société OPEN STENT SOLUTION à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI

: SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation et le décompte de créance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le demandeur fait état de l'éxistence d'un protocole d'accord intervenu entre les parties. Nous prendrons donc acte de l'accord intervenu être les parties.

PAR CES MOTIFS

Nous président, PRENONS acte de l'existence du protocole signé entre les parties en date du 6 juillet 2026, PRENONS acte de la volonté des parties de lui donner force exécutoire, LAISSONS à chaque parties la charge de leur frais, CONDAMNONS la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.