Cour administrative d'appel de Nancy, 26 août 2022, 20NC00071

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Spie Industrie et tertiaire a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure introduite auprès du tribunal administratif de Strasbourg sous le n°1603364, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure introduite auprès du tribunal de grande instance de Strasbourg sous le n° RG 17/01604, de condamner solidairement les sociétés Muller TP, TPDL, Jean-Pierre Lott Architecte ainsi que Saunier et associés à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre de ces deux procédures et de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702765 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société Spie Industrie et tertiaire. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020, la société Spie Industrie et tertiaire représentée par Me Pernot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2019 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure introduite auprès du tribunal administratif de Strasbourg sous le n° 1603364 ; 3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure introduite auprès du tribunal de grande instance de Strasbourg sous le n° RG 17/01604 ; 4°) de condamner solidairement les sociétés Muller TP, TPDL, Sibeo Ingénrierie, Jean-Pierre Lott Architecte et Saunier à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre de ces deux procédures ; 5°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la société Spie Industrie et tertiaire déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er mars 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Anne-Sophie Picque, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° et 7° (premier alinéa) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont elle est la rapporteure ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Spie Industrie et tertiaire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Spie Industrie et tertiaire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Industrie et tertiaire, la société Saunier, la société Muller TP, la société Jean-Pierre Lott Architecte, la société Sibéo Ingénierie et la société TPDL. Fait à Nancy, le 26 août 2022. La magistrate désignée, Anne-Sophie Picque La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A. [RM1]