Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2026, 25/01951

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/01951 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2EM Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025 Date de la saisine : 28 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 04 FEVRIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES S.A.S. ALTRAD [W] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25065 Représentée par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE de la SELEURL SELARL VLADIMIR ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat au barreau de PARIS Société XL INSURANCE COMPANY SE (assureur d'ALTRAD) Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25065 Représentée par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE de la SELEURL SELARL VLADIMIR ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S. [A] [K] S.A. OCEA Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25250076 Société PAROC GROUP OY Société PAROC GMBH Société PAROC POLSKA [R] [L] S.A.S.U. ARLY S.A. ALLIANZ IARD Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250293 S.A.S. SOLISO TECHNOLOGIES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000A4R9 S.A. MMA IARD ------------------------------------------------------------------------- OCME 141 Nous, Sophie RAMIN, Magistrat déléguée par le Premier Président Vu l'ordonnance du 4 février 2024 du président du tribunal de commerce de Saint Nazaire, Vu la demande en rectification de l'erreur matérielle, par requête du 28 mars 2025 des sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE, Vu l'absence de conclusions au fond des intimés, Vu les conclusions déposées le 8 septembre 2026 des sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE aux fins de désistement d'action et d'instance,

Vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater le désistement d'action et d'instance des société Altrad [W] et XL insurance company SE. L'instance est éteinte et la cour est dessaisie de la demande rectification de l'erreur matérielle. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les éventuels dépens de cette instance resteront à la charge des sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE.

PAR CES MOTIFS

, Nous, magistrat délégué, Constatons le désistement des sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE d'action et d'instance, Constatons que l'instance en rectification d'erreur matérielle enregistrée sous le numéro 25/01951 est éteinte et la cour dessaisie, Condamnons les sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE aux dépens de cette instance, RENNES, le 10 Septembre 2026 Le magistrat délégué