Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2024, 23PA03797

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Relais de l'entrecôte Saint-Germain a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge totale des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 542 555 euros, assortie des intérêts moratoires et, à titre subsidiaire, d'admettre la déductibilité des retenues à la source de son résultat imposable Par un jugement n° 1926705/1-3 du 19 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain, représentée par Me Claire Grosleziat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1926705/1-3 du 19 juin 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions. Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 23 janvier 2024. Le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris, Isabelle BROTONS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.