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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2025, 24/11860

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof. • Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
22 janvier 2025
Conseil de l'appelante
11 décembre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/11860
  • Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
  • Référence abrégée :
    CA Aix-en-provence, 22 janv. 2025, n° 24/11860
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de l'appelante, 11 décembre 2024
  • Identifiant Judilibre :6879d86d65b5a3ab8ca54f9e
  • Président : Gwenael KEROMES
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Résumé

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Parties appelantes
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Partie intimée
SAS BOULANGERIE SAINT CHARLES
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYDD Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M2 Affaire : SAS BOULANGERIE SAINT CHARLES Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ SCP [R] [C] & A.LAGEAT MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL SARL DE LA BOULANGERIEDE LA CONCEPTION Intimées ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité 11 décembre 2024 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière

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