Cour d'appel de Paris, 20 mars 2009, 2008/17806

COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B

ARRÊT

DU 20 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17806 Recours contre une décision rendue le 14 Août 2008 par Monsieur l de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) - RG n° 08/676-NG DEMANDERESSE AU RECOURS S.A.S. REED B I(RCS NANTERRE B.339.611.956 ) ayant son siège [...] 92130ISSY LES MOULINEAUX représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Anne M, avocat au barreau de PARIS, toque : PI 19 MONSIEUR L GÉNÉRAL DE L'INPI[...] de Saint Pétersbourg 75008 PARIS Représenté par Caroline LE PELTIER AUTRE PARTIE : Madame Marie Christine Rdemeurant [...] Picard 95170 DEUIL LA BARRE Comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain GIRARDET, Président Madame G REGNIEZ, Conseiller Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseiller ' qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude H MINISTERE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l'audiencepar Madame G, substitut du Procureur Général, qui a présenté des observations orales ARRET : CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. -,signé par Monsieur GIRARDET, président et par Mademoiselle Christelle BLAQUIÈRES, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu la décision du Directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 14 août 2008 qui a rejeté l'opposition numéro 08-676 formée le 22 février 2008 par la société REED BUSINESS INFORMATION, titulaire de la marque complexe Stratégies, déposée en couleurs le 19 juillet 2000 et enregistrée sous le numéro 00 3 041 682 pour désigner notamment les services suivants : «Publicité, location d'espaces publicitaires, aide à la direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, information d'affaires, recherches pour affaires, estimation en affaires commerciales, expertise en affaires, relations publiques, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicités. Education, formation, divertissement ; organisation de concours, de colloques et de conférences ; >> à rencontre de la demande d'enregistrement n°07 3 537 915 formée le 16 novembre 2007 par Madame Marie-Christine R du signe complexe déposé en couleurs StratégieMarketingConsulting pour désigner notamment les services de «publicité ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; locations d'espaces publicitaire ; relations publiques. Formation ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. », Vu le recours formé le 11 septembre 2008 par la société REED BUSINESS INFORMATION, Vu les mémoires déposés les 7 octobre 2008 et 16 janvier 2009 aux termes desquels cette société demande à la cour d'annuler la décision du Directeur général de l'INPI, Vu les observations du Directeur général de l'INPI déposées le 6 janvier 2009 tendant au rejet du recours, Ouï le ministère public en ses observations.

Considérant

que le recours formé par la société REED BUSINESS INFORMATION porte sur la seule comparaison des signes en présence qui, selon elle, révèle un risque de confusion ; que cette société fait grief au directeur général de l'INPI d'avoir écarté un tel risque alors que le terme STRATEGIES constitue à lui seul la marque première tandis qu'il est mis en avant dans la marque seconde par sa position d'attaque, qu'il figure également en lettres minuscules avec une première lettre majuscule et qu'il renvoyé au même sens, à savoir « l'élaboration de plans d'actions coordonnées » ; qu'elle se prévaut de la notoriété de la marque Stratégies. Considérant que la marque seconde contestée n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il convient de rechercher s'il existe entre elles un risque de confusion, lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les deux marques au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte des facteurs pertinents du cas d'espèce. Considérant que les deux marques ont un aspect visuel très différent, la seconde étant composée de trois mots de même longueur accolés les uns aux autres sans césure dont la première lettre inscrite en majuscule présente un dégradé de couleurs, rouge, jaune, vert et bleurepris dans la ligne courbe qui souligne l'ensemble ; que cette construction singulière confère au signe litigieux une physionomie propre qui ne peut se confondre avec celle de la marque Stratégies déposée dans une couleur sombre et soulignée de rouge, la lettre « i » étant surmontée d'un point en forme de carré de la même couleur rouge ; que phonétiquement les deux signes ont un rythme distinct du fait de l'ajout des termes « MarketingConsulting » dans la marque seconde et des sonorités différentes résultant de la présence de ces deux mots à la désinence identique ; que sur le plan conceptuel, la reprise du vocable « Stratégie » au singulier suivi des termes « MarketingConsulting » donne à ce mot un sens autre que celui de la marque première en ce qu'il s'applique précisément au marketing et au conseil alors que la marque Stratégies renvoyé à des choix diversifiés ; que si la notoriété d'une marque est un facteur d'aggravation du risque de confusion, ce facteur sera écarté en l'espèce dès lors que la société REED BUSINESS INFORMATION n'a produit au cours de la procédure d'opposition qu'une Etude d'audience de la presse professionnelle de la communication et du marketing réalisée par la société TNS SOFRES entre le 13 mars et le 2 avril 2008 auprès de 200 annonceurs, 100 médias et 200 agences et centrales et portant sur la connaissance qu'a ce public de son magazine, de sa Newsletter et de son site Internet et de la satisfaction qu'il en retire ; que la conclusion de cette étude est que la marque STRATEGIES est une marque forte en termes d'audience ; qu'elle ne démontre pas la notoriété de cette marque pour les services concernés. Considérant ainsi que malgré l'identité existant entre les services, l'impression d'ensemble qui se dégage des deux marques exclut tout risque de confusion entre elles dans l'esprit du public, celui-ci n'étant pas susceptible d'attribuer aux services qu'elles désignent une origine commune ; que le recours formé par la société REED BUSINESS INFORMATION sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS

Rejette le recours formé par la société REED BUSINESS INFORMATION. Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffier aux parties et au Directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle.