Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 7 octobre 2025, 2025L00554

Mots clés
désistement • recours • redressement • requête • solde

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Cannes
7 octobre 2025
Tribunal de commerce de Cannes
8 juillet 2025

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° Minute: 2025L00546 N° RG: 2025L00554 SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Q Administr contre SASU F.K CONSTRUCTION DEMANDEUR SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] Représenté par M. [I] son collaborateur DEFENDEUR SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 844244863 2022 B 543 Représentant légal : M. Carlos Filipe CARVALHO FERREIRA Président comparaissant en personne En présence de : M. [O] collaborateur de la SELARL GM prise en la personne de Me [A] [C] es-qualité de Mandataire Judiciaire Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé. JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 8 Juillet 2025 le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la : SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 844244863 - 2022 B 543 ; exerçant une activité de L'aménagement la rénovation et construction de tous biens immobiliers intérieurs et extérieurs toutes activités se rattachant directement et ou indirectement à l'objet précité Par requête en date du 2 Septembre 2025 la SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] demande au Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU F.K CONSTRUCTION conformément aux dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce. L'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 7 Octobre 2025.

DISCUSSION

: L'Administrateur Judiciaire se désiste de sa demande puisque la SASU F.K CONSTRUCTION a justifié d'une attestation d'assurance décennale, du solde de trésorerie (24 K€) et des marchés en cours. Le Mandataire Judiciaire et le Ministère Public prennent acte du désistement. SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu que la SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire indique se désister de l'instance par elle engagée ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ; Constate que la SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire se désiste de son instance à l'encontre de la SASU F.K CONSTRUCTION. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier, Le Président.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...