Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 octobre 2025, 25PA04610

Vu les autres ièces roduites et jointes au dossier.

Vu le code

de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 28 août 2025 ar laquelle la conseillère d'Etat, résidente de la Cour, a désigné M. Barthez, résident de la 5ème chambre, our régler ar ordonnance les requêtes entrant dans les révisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d'a el territorialement com étente our connaître d'un a el formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ». 2. Il résulte des dis ositions récitées du code de justice administrative que la résente requête faisant a el d'un jugement du magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Cergy- ontoise, relève de la com étence de la cour administrative d'a el de Versailles. ar suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la résente requête sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis à la cour administrative d'a el de Versailles. Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à la résidente de la cour administrative d'a el de Versailles et à M. B... A.... Fait à aris, le 2 octobre 2025. Le résident de la 5ème chambre, A. BARTHEZ