Tribunal judiciaire de Nancy, 25 février 2025, 24/00667

MINUTE N° : 25/00109 DU : 25 Février 2025 RG : N° RG 24/00667 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKGE AFFAIRE : COMMUNAUTE DE COMMUNES MOSELLE ET MADON C/ S.A.R.L. MAEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt cinq Février deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE COMMUNAUTE DE COMMUNES MOSELLE ET MADON, dont le siège social est sis 145, rue du Breuil - 54230 NEUVES MAISONS représentée par Me Laurent MORTET, avocat au barreau d'EPINAL, avocat plaidant, DEFENDERESSE S.A.R.L. MAEL, dont le siège social est sis 60 Rue du Bois de Grève - 54850 MESSEIN non comparante Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience de plaidoiries du 14 Janvier 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025. Et ce jour, vingt cinq Février deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé délivrée le 10 décembre 2024, selon les modalités des article 659 du Code de Procédure Civile, par la COMMUNAUTE DE COMMUNES MOSELLE ET MADON à la SOCIETE MAEL sa locataire de locaux commerciaux sis 60, Rue de la Grève à MESSEIN tendant notamment, pour les motifs qui y sont développés et suite à la délivrance en date du 16 octobre 2024 d'un commandement de payer visant la clause résolutoire: - à voir constater, avec toutes les conséquences de droit, la résiliation du bail, - à voir ordonner l'expulsion de la société susvisée, - à la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 21 873,71 euros au titre des loyers et charges impayées au 16 novembre 2024, outre le paiement d'une indemnité d'occupation, Vu l'absence de constitution d'Avocat de la part de la SOCIETE MAEL, Vu la mise en délibéré de l'affaire lors de l'audience du 14 janvier 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Le Commissaire de Justice a délivré l'assignation selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile en indiquant que sur place la Société n'a plus d'activité et qu'il est indiqué " fermeture définitive". Le gérant, Monsieur [O] [U], a toutefois pu être localisé puisque son adresse est indiquée (25, Rue Principale à LUPPY 57580). En application de l'article 16 du Code de Procédure Civile il convient d'inviter la demanderesse à l'assigner.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance avant dire droit mise à disposition au greffe, INVITONS la demanderesse à assigner le gérant de la SOCIETE MAEL pour l'audience du 25 Mars 2025, RENVOYONS l'affaire à l'audience du Mardi 25 Mars 2025, 9 heures, salle D, RESERVONS les frais et dépens, La greffière Le président Copie exécutoire délivrée à le Copie délivrée à le