Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 mars 2026, 25/00049

MINUTE N° 26/00063 JUGEMENT DU 02 Mars 2026 N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GUHH AFFAIRE : [C] [T] C/ CARPIMKO TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 2 MARS 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [T], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE CARPIMKO, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, non représentée DÉBATS A l'issue des débats en audience publique le 2 février 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Mars 2026. COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Jocelyn POUL, ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND LE 2 mars 2026 Notification à : - [C] [T] - CARPIMKO FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 2023, la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), a informé Madame [C] [T] de ce que n'étant plus en incapacité totale d'exercer sa profession mais son incapacité professionnelle étant fixée à au-moins 66 %, sa rente invalidité totale serait remplacée par la rente invalidité partielle à compter du 4 février 2023. Le 15 décembre 2023, la Commission d'Inaptitude de la CARPIMKO a confirmé cette décision. Par requête reçue au greffe le 29 janvier 2024, Madame [C] [T] a contesté cette décision. Par jugement du 30 juin 2025, le présent tribunal a ordonné avant-dire droit une consultation médicale sur pièces. Le médecin-consultant a déposé son rapport au greffe le 7 novembre 2025. A l'audience du 2 février 2026, Madame [C] [T], dispensée de comparaitre, n'a pas fait connaître de nouvelles observations. Il conviendra de se référer à sa requête introductive d'instance pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. La CARPIMKO, dispensée de comparaître, n'a pas fait connaître sa position. L'affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 3 (3°) des statuts de la CARPIMKO, l'affilié a droit à compter du premier jour de la quatrième année d'incapacité professionnelle médicalement reconnue : - au service d'une rente invalidité totale assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et/ou tierce personne en cas d'incapacité professionnelle totale ; - au service d'une rente invalidité partielle sans suppléments en cas d'incapacité professionnelle partielle. En l'espèce, le Docteur [S], se fondant sur l'ensemble des éléments du dossier, conclut que : "- En l'état actuel de la recherche scientifique sur l'électro-sensibilité et en l'absence d'étude d'impact des métaux lourds sur notre biologie, - En l'absence de comptes-rendus de bilans et d'examens spécialisés en particulier psychologiques permettant d'évaluer la sévérité d'un état dépressif et son impact dans le syndrome polyalgique diffus diagnostiqué chez Madame [T], Il apparait qu'à la date du 04/02/2023, l'état de santé de Madame [C] [T] ne justifiait pas l'attribution d'une rente d'invalidité totale pour la période du 04/02/2023 au 30/11/2023 inclus." Ainsi, faute de rapporter la preuve d'une incapacité totale professionnelle, Madame [C] [T] sera déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, DEBOUTE Madame [C] [T] de sa demande. Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière, Le Président, Annaëlle HERSAND Jocelyn POUL