Cour d'appel de Basse-Terre, 7 septembre 2026, 26/00012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2 ÈME CHAMBRE CIVILE ---- ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 07 SEPTEMBRE 2026 RG : 26/00012 Nous, Frank Robail, conseiller de la mise en etat, assisté de Mme Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 12 décembre 2025 entre M. [U] [K], demandeur, d'une part, et, d'autre part, la S.A.R.L. ATC LE RELAIS et Mme [R] [E] veuve [H], défenderesses, Vu l'appel formé à l'encontre de ce jugement par M. [U] [K] suivant déclaration remise au greffe par voie électronique (RPVA) par Me Jean-Nicolas GONAND, avocat, le 6 janvier 2026, avec pour intimées S.A.R.L. ATC LE RELAIS, Mme [R] [E] veuve [H] et la SELARL AJASSOCIES ès qualités d'administrateur provisoire de la S.A.R.L. ATC LE RELAIS, Vu l'orientation de l'affaire à bref délai par avis du 15 janvier 2026, Vu le renvoi de l'affaire à la mise en état virtuelle du 7 septembre 2016 et l'avis du greffe contenant demande d'observations, pour au plus tard le 30 juin 2026, sur l'interruption de l'instance consécutive à l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de la la S.A.R.L. ATC LE RELAIS , Vu l'absence de diligences des parties pour régulariser la procédure à l'égard du liquidateur de ladite société.

MOTIFS

Attendu que malgré le renvoi de la cause et des parties à la mise en état virtuelle sur indication de l'appelant, par message RPVA du 31 mai 2026, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'une des intimées, la société ATC LE RELAIS, aucune diligence n'a été opérée par l'une quelconque des parties pour régulariser la procédure à l'égard du liquidateur, le dirigeant de cette sociéé étant dépossédé de tout pouvoir de représentation ; qu'il y a donc lieu de procéder à la radiation administrative de l'affaire du rôle des affaires en cours en application de l'article 381 du code de procédure civile, étant observé qu'elle n'y sera réinscrite que sur justification des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation ;

PAR CES MOTIFS

- Prononçons la radiation administrative de la présente instance du rôle des affaires en cours, - Rappelons qu'elle pourra y être réinscrite à première demande sur justification des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation. Fait à [Localité 1] le 7 septembre 2026 Le greffier, Le conseiller de la mise en état