Tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 2009, 2008/11958

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2009 3ème chambre 2ème section N°RG: 08/11958 DEMANDERESSE S.A. LOUIS VUITTON MALLETIER [...] représentée par Me Patrice DE CANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L280 DEFENDERESSES Société BAD BOY ENTERTAINEMENT INC. 1710 Broadway NEW YORK - NY 10019-5254 (USA) Société ATLANTIC RECORDING CORPORATION [...] NEW YORK NY 10104-0012 (USA) représentées par Me Héléna DELABARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.237 S.A. VIRGIN STORES [...] S.A.S VIRGIN MEGA [...] 75008 PARIS représentées par Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0818 S.A. FNAC DIRECT [...] SUR SEINE représentée par SCP COBLENCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P.53 S.A.R.L. AMAZON EU [...] L-2328 LUXEMBOURG (LUXEMBOURG) représentée par Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J025 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Guillaume MEUNIER, Juge assisté de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 20 Mars 2009, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 03 Avril 2009. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Faits, procédure et prétentions des parties Par actes d'huissier de justice en date des 11, 12, et 19 août 2008, la société LOUIS VUITTON MALLETIER a fait assigner les sociétés BAD BOY Entertainment Inc., ATLANTIC Recording Corporation, VIRGIN STORES, VIRGIN MEGA, FNAC DIRECT et AMAZON EU devant le Tribunal de grande instance de Paris pour atteinte à la renommée des marques n°15 602, 15 628 et 15 610 dont elle prétend être titulaire, suite notamment à la conception et à la commercialisation des disques SHOW STOPPER et D D KANE, des clips vidéos musicaux SHOWSTOPPER et RIDE FOR YOU du groupe DANITY KANE. Par conclusions signifiées le 20 mars 2009, la société LOUIS VUITTON MALLETIER demande au Juge de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés défenderesses, de le déclarer parfait, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. La société AMAZON EU a accepté ce désistement par conclusions du 20 mars 2009. Les sociétés BAD BOY Entertainment Inc., ATLANTIC Recording Corporation, VIRGIN STORES, VIRGIN MEGA, et FNAC DIRECT n'ont jamais conclu au fond, ni soulevé de fins de non-recevoir.

Motifs de la décision

Attendu que l'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Qu'il résulte de l'article 395 du même code que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du demandeur, l'acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que la société LOUIS VUITTON MALLETIER se désiste de son instance et de son action, et que la société AMAZON EU accepte le désistement ; Que les sociétés BAD BOY Entertainment Inc., ATLANTIC Recording Corporation, VIRGIN STORES, VIRGIN MEGA, et FNAC DIRECT n'on présenté ni défense au fond, ni fin de non recevoir ; Qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; Qu'en l'espèce, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. .

Par ces motifs

Nous, Juge de la mise en état, Statuant par ordonnance susceptible d'appel dans les conditions fixées par l'article 776 du Code de procédure civile, Par mise à disposition de la présente décision au greffe, - DONNONS acte à la société LOUIS VUITTON de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre des sociétés BAD BOY Entertainment Inc., ATLANTIC Recording Corporation, VIRGIN STORES, VIRGIN MEGA, FNAC DIRECT et AMAZON EU, - CONSTATONS que la société AMAZON EU accepte ce désistement, - CONSTATONS que les sociétés BAD BOY Entertainment Inc., ATLANTIC Recording Corporation, VIRGIN STORES, VIRGIN MEGA, FNAC DIRECT n'ont présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir, - CONSTATONS que le désistement d'instance et d'action est parfait, - CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, - DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.