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Tribunal judiciaire de Paris, 30 juin 2025, 25/00335

Mots clés
société • surendettement • service • désistement • banque • recours • immeuble • saisie • requérant

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Paris
30 juin 2025
Commission de surendettement des particuliers de PARIS
23 janvier 2025

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
Société FLOA
Société COFIDIS
Société EDF SERVICE CLIENT
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Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU LUNDI 30 JUIN 2025 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected] Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00335 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74XI N° MINUTE : 25/00027 DEMANDEUR : [W] [B] DEFENDEUR : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH Société ADVANZIA BANK Société CREDIT LYONNAIS Société CARREFOUR BANQUE Société FLOA Société COFIDIS Société EDF SERVICE CLIENT Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Sous la Présidence de Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [W] [B] 14 RUE DE L'AUBRAC 75012 PARIS non comparante A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09 non comparante Société FLOA CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante Saisie par Madame [W] [B], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 23 Janvier 2025. Madame [W] [B] a formé une contestation, par courrier du 30 Avril 2025, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire. Par courriel en date du 02 Juin 2025, Madame [W] [B] a indiqué qu'elle se désistait de son recours. L'affaire a été appelée à l'audience du Lundi 30 Juin 2025 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement de Madame [W] [B] ; CONSTATE l'absence de dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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