Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2025, 25/07987

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07987 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJFD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025 Date de saisine : 07 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/05570 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 25 Mars 2025 Appelante : Association [Adresse 1] prise en la personne de son président, domicilie en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier cd 2514 Intimée : S.C.I. GRAND CANAL 50 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 juillet 2025; Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 18 septembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état