Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 11 septembre 2026, 2026010119
Mots clés
redressement • rapport • requête • siren
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
11 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
16 mars 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Montpellier
- Numéro de pourvoi :2026010119
- Référence abrégée : T. com. Montpellier, 11 sept. 2026, n° 2026010119
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Montpellier, 16 mars 2026
- Identifiant Judilibre :6aa923a5c27382d099a47328
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
11 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
16 mars 2026
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010119
Numéro PC : 4147977
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
11/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs: SELARL FHBX représentée par Me [B] [T] [Adresse 1]
Me [F] [X] [Adresse 2]
Défendeur(s) : PAYSAGES PARCS ET JARDINS 2 P J (SARL) [Adresse 3] SIREN : 317 857 266 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 16/03/2026 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de PAYSAGES PARCS ET JARDINS 2 P J (SARL) [Adresse 3] désignant M. Fabrice SCOLLO en qualité de Juge commissaire, Maître [F] [X] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me [B] [T] en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la demande de PAYSAGES PARCS ET JARDINS 2 P J (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
: Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 16/03/2027. Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle représentant 1,5% du chiffre d'affaires, et ce jusqu'au paiement du premier dividende du plan. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 26/02/2027 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Jean-François CORTINA Le Président.Commentaires sur cette affaire
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