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Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 11 septembre 2026, 2026010119

Mots clés
redressement • rapport • requête • siren

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Montpellier
11 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
16 mars 2026

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse

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Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010119 Numéro PC : 4147977 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/09/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeurs: SELARL FHBX représentée par Me [B] [T] [Adresse 1] Me [F] [X] [Adresse 2] Défendeur(s) : PAYSAGES PARCS ET JARDINS 2 P J (SARL) [Adresse 3] SIREN : 317 857 266 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M Eddie ANOUFA Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Estelle MEYER Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/09/2026 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 16/03/2026 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de PAYSAGES PARCS ET JARDINS 2 P J (SARL) [Adresse 3] désignant M. Fabrice SCOLLO en qualité de Juge commissaire, Maître [F] [X] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me [B] [T] en qualité d'administrateur judiciaire. Vu la demande de PAYSAGES PARCS ET JARDINS 2 P J (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure. Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

: Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 16/03/2027. Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle représentant 1,5% du chiffre d'affaires, et ce jusqu'au paiement du premier dividende du plan. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 26/02/2027 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Jean-François CORTINA Le Président.

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