Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024, 23/06611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/06611 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUIU DEMANDEUR Syndic. de copro. [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Bruno TURBÉ - #B0237 DEFENDERESSE S.C.I. DFBE AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Julien FEVRIER, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 20 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Jeudi 12 Septembre 2024 à 10 H 00, Le 20/03/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience