Cour d'appel de Caen, 14 février 2024, 23/00667
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
14 février 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON
11 janvier 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :23/00667
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Caen, 14 févr. 2024, n° 23/00667
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON, 11 janvier 2023
- Identifiant Judilibre :65f3f380f487cb0008aca3d5
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
14 février 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON
11 janvier 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROGUE Blandine
Partie intimée
SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE
défendu(e) par GUILLOUET David
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFQB
Monsieur [H] [B]
La guiberdière
[Localité 2]
Représenté par Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2020085
APPELANT
S.A.S. SONEN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que
Monsieur [H] [B], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 11 Janvier 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [H] [B] aux dépens d'appel . Fait à [Localité 4], le 14 Février 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYECommentaires sur cette affaire
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