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Cour d'appel de Caen, 14 février 2024, 23/00667

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Caen
14 février 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON
11 janvier 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Caen
  • Numéro de déclaration d'appel :
    23/00667
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Caen, 14 févr. 2024, n° 23/00667
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON, 11 janvier 2023
  • Identifiant Judilibre :65f3f380f487cb0008aca3d5
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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROGUE Blandine

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFQB Monsieur [H] [B] La guiberdière [Localité 2] Représenté par Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2020085 APPELANT S.A.S. SONEN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que

Monsieur [H] [B], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 11 Janvier 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [H] [B] aux dépens d'appel . Fait à [Localité 4], le 14 Février 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE

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