Tribunal judiciaire de Meaux, 18 août 2026, 25/02430

- N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 2ème chambre - Section 4 Contentieux N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JU Minute n° 26/ JUGEMENT du 18 AOUT 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] DEFENDEURS Madame [N] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant Monsieur [K] [O] [Adresse 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Stéphanie PIESSAT, Vice-Présidente Assesseurs : Mme Louise PIERRE , Juge Assesseurs : Mme Emilie D'HENRY , Juge GREFFIERES : Lors des débats: Mme Carine PLANET, Greffière et au prononcé : Mme Emilie CAMARO, greffière. DÉBATS L'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en chambre du conseil. - N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JU JUGEMENT - réputé contradictoire ; - rendu publiquement, hors la présence du public, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Stéphanie PIESSAT, présidente, et par Emilie CAMARO greffière, lors du prononcé; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE la nullité du mariage contracté le 13 avril 2024, devant l'officier d'état civil de de la mairie du [Localité 3] (Ile-de-France) entre Madame [N] [R], née le 21 avril 2004 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]) et Monsieur [K] [O], né le 3 août 1990 à [Localité 6], [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil en marge des actes de mariage des époux, de l'acte de naissance de Madame [N] [R], née le 21 avril 2004 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]) et Monsieur [K] [O], né le 3 août 1990 à [Localité 6], Wilaya de [Localité 8] (Algérie) ; PRÉCISE qu'il ne pourra être délivré aucune expédition des actes d'état civil sans la mention de ladite rectification ; CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Et le présent jugement a été signé par Stéphanie PIESSAT, présidente, et par Emilie CAMARO, greffière. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE