Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 12 février 2026, 2026002447

*1DE/06/52/76/32* LRAR: -M. [E]-emmanuel [A], Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -TPG -Parquet R.G. : 2026002447 P.C. : P202402312 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 12 février 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS à associé unique INITIO [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [R] [I] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent. M. [I] [C], [Adresse 3], salarié, présent. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [H] [Adresse 4], présent. * SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [F] [X] [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. * Société Adremis Invest, [Adresse 7], contrôleur, absent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 03 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique INITIO. Par jugement en date du 07 Janvier 2026, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 03 janvier 2026. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 13 janvier 2026 la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [H] et la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 février 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que l'absence de perspectives financières ne permettent pas d'envisager l'apurement du passif très important, Qu'il n'y a aucune perspective de cession, que la société rencontre des difficultés de commercialisation des programmes. Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. Du rapport écrit du juge commissaire, se déclare favorable à la conversion, la poursuite n'ayant pas généré la trésorerie attendue (61k€ versus 1,8 M€). SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce

la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique INITIO [Adresse 1] Activité : Étude réalisation directement ou par prise de participation ou d'intérêt de toutes opérations immobilières acquisition location prise à bail échange apport de tous terrains et tous immeubles bâtis aménagement de tous terrains construction de tous immeubles équipement de tous ensembles immobiliers opérations de courtage et transactions bureaux immeubles industriels ou commerciaux ou droits immobiliers sur tous fonds de commerce, gestion pour le compte d'autrui de tous biens et droits immobiliers, assistance a maîtrise d'ouvrage déléguée, achat pour revendre de tous biens immobiliers ou autres, études et conseils en matière immobilière N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808596647 Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [H] et de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N], en qualité d'administrateurs judiciaires. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [X] [Adresse 6] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11 février 2028 à 14H00. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/02/2026 où siégeaient : M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier. Signé électroniquement par M. Vincent-Bruno Larger.