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Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2022, 21/04554

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • désistement • prud'hommes • retrait • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
12 mai 2022
Conseil de Prud'hommes de Grenoble
24 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de déclaration d'appel :
    21/04554
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Grenoble, 12 mai 2022, n° 21/04554
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Grenoble, 24 septembre 2021
  • Identifiant Judilibre :627df8ba0d41e0057d43e3d6
  • Président : Blandine FRESSARD
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B N° Minute R.G. N° N° RG 21/04554 N° Portalis DBVM-V-B7F-LC6U ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 12 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/00964) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 septembre 2021 suivant déclaration d'appel du 26 Octobre 2021 Vu la procédure entre : APPELANT : Monsieur [L] [U] né le 02 Avril 1987 à SAINT MARTIN D'HERES (38400) 2, rue Raymond Lefèvre 38130 ECHIROLLES Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S. AXIMUM RCS de Versailles, prise en la personne de ses représentants légaux en exercices domiciliés en cette qualité audit siège social 8 rue Jean Mermoz 78114 MAGNY LES HAMEAUX Représentée par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04554 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC6U

; Attendu que

par conclusions signifiées par courrier électronique le 22 février 2022, Monsieur [L] [U] déclare se désister de son appel et demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 mars; Il y a donc lieu de constater que le désistement extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [U]; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés ; La greffière La Présidente chargée de la mise en état Copie adressée aux avocats le 12 Mai 2022

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