Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2022, 21/04554
Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • désistement • prud'hommes • retrait • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Grenoble
12 mai 2022
Conseil de Prud'hommes de Grenoble
24 septembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
- Numéro de déclaration d'appel :21/04554
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Grenoble, 12 mai 2022, n° 21/04554
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Grenoble, 24 septembre 2021
- Identifiant Judilibre :627df8ba0d41e0057d43e3d6
- Président : Blandine FRESSARD
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Grenoble
12 mai 2022
Conseil de Prud'hommes de Grenoble
24 septembre 2021
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GERMAIN-PHION Laure du Cabinet GERMAIN-PHION JACQUEMET
Partie intimée
AXIMUM INDUSTRIE
défendu(e) par PHILIPPOT Emmanuelle
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 21/04554
N° Portalis DBVM-V-B7F-LC6U
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 12 MAI 2022
Appel d'une décision (N° RG 19/00964)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 24 septembre 2021
suivant déclaration d'appel du 26 Octobre 2021
Vu la procédure entre :
APPELANT :
Monsieur [L] [U]
né le 02 Avril 1987 à SAINT MARTIN D'HERES (38400)
2, rue Raymond Lefèvre
38130 ECHIROLLES
Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.S. AXIMUM RCS de Versailles, prise en la personne de ses représentants légaux en exercices domiciliés en cette qualité audit siège social
8 rue Jean Mermoz
78114 MAGNY LES HAMEAUX
Représentée par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04554 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC6U
; Attendu que
par conclusions signifiées par courrier électronique le 22 février 2022, Monsieur [L] [U] déclare se désister de son appel et demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 mars; Il y a donc lieu de constater que le désistement extinction de l'instance ;PAR CES MOTIFS
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [U]; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés ; La greffière La Présidente chargée de la mise en état Copie adressée aux avocats le 12 Mai 2022Commentaires sur cette affaire
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