Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 9 septembre 2026, 25TL01245

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle suite à l'entretien du 27 avril 2022, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de réexaminer favorablement sa demande de rupture conventionnelle et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2206122 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Duverneuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 avril 2025 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les intérêts moratoires. Par un mémoire enregistré le 25 août 2026, Mme B..., représentée par Me Duverneuil, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) » Par un mémoire enregistré le 25 août 2026, Mme B... déclare se désister de l'instance. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. Fait à Toulouse, le 9 septembre 2026. Le président de la 2ème chambre, signé O. Massin La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.