Tribunal judiciaire de Marseille, 19 mai 2026, 26/00017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D'ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00017 N° Portalis DBW3-W-B7K-7NGB AFFAIRE : Société EOS FRANCE C/ Société GIBBES & CO DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société EOS FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social 74 rue de la Fédération à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531 , ayant son siège social 1 boulevard Haussmann à PARIS (75009), prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité à cette adresse, et ce en vertu de la lettre de désignation et des dispositions du code monétaire et financier et plus précisément l'article L217-172 lequel dispose : "Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet... En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extra judiciaire" venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social sis 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), en vertu d'un acte de cession de créances en date du 3 août 2022 CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat CONTRE La société dénommée GIBBES & CO, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 32 B Chemin de Gibbes à MARSEILLE (13014), identifiée au SIREN sous le numéro 535 162 820 et immatriculée au RCS de MARSEILLE, représentée par Me [B] [K], mandataire judiciaire associé au sein de la SAS LES MANDATAIRES, 50 rue Sylvabelle à MARSEILLE (13006), agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société GIBBES & CO en vertu d'une ordonnance rendue par le Président du Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE le 11 février 2025. DEBITRICE SAISIE N'ayant pas constitué avocat ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE 3/14èmes arrondissements, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - CS 20114 - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 18 avril 2016 volume 2016 V n°1420, N'ayant pas constitué avocat Le Syndicat des copropriétaires CAMPAGNE LAROUSSE, représenté par son syndic de copropriété le CABINET FERGAN, 17 rue Roux de Brignoles à MARSEILLE (13006), et domicile élu au cabinet de Me Laetitia SERVAIS, avocat au barreau de Marseille, 95 rue Saint Jacques à MARSEILLE (13006) et encore 42 rue Sainte à MARSEILLE (13001), - hypothèque légale publiée le 8 novembre 2019 Volume 2019 V n°5119, N'ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La société EOS FRANCE, venant aux droits de la Société Générale, poursuit à l'encontre de , la société GIBBES and CO, représentée par Me [B] [K], es qualité de mandataire ad hoc en vert d'une ordonnance en date du 11 février 2025, suivant commandement de payer en date du 10 octobre 2025 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00281, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 2C avec balcon au 4ème étage du bâtiment K, entrée 2 (lot n°59), et une cave n°55 au sous-sol du bâtiment K, entrée 2 (lot n°145), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "CAMPAGNE LAROUSSE" situé Boulevard Larousse et Chemin de Gibbes à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier du Canet, Section 892 B n°85, lieudit "RUE EDMOND JALOUX" , plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner à l'audience d'orientation du mardi 24 mars 2026. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public (SIP Marseille 3/14) et au syndicat des copropriétaires de la résidence Campagne Larousse. Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 janvier 2026. La SCI GIBBES and CO n'a pas comparu à l'audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies en l'espèce, le créancier justifiant d'un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 30 janvier 2012 devant Me [Q], notaire associée à Marseille, portant prêt immobilier d'un montant de 1 960 000 euros avec un taux d'intérêts de 4,96 % l'an. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 10 octobre 2025 fait état d'une créance de 1 136 425,73 euros en principal, intérêts et accessoires, somme telle qu'arrêtée au 10 septembre 2025 et portant intérêts de 8,96 % . Le tribunal n'a pas été saisi d'une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d'ordonner la vente forcée et de fixer la date de l'adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société EOS FRANCE, venant aux droits de la Société Généralepour : - 1 136 425,73 euros en principal, intérêts et accessoires, somme telle qu'arrêtée au 10 septembre 2025 et portant intérêts de 8,96 % le tout jusqu'à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 2C avec balcon au 4ème étage du bâtiment K, entrée 2 (lot n°59), et une cave n°55 au sous-sol du bâtiment K, entrée 2 (lot n°145), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "CAMPAGNE LAROUSSE" situé Boulevard Larousse et Chemin de Gibbes à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier du Canet, Section 892 B n°85, lieudit "RUE EDMOND JALOUX" , plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l'adjudication au Mercredi 16 Septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l'immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d'un huissier de justice ; DIT qu'à cet effet l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles afin de décrire l'immeuble saisi, et qu'en cas d'absence de l'occupant du local, ou si ce dernier refuse l'accès, l'huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, et à défaut d'accord de ce dernier, l'huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MAI 2026. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION