Tribunal administratif de Nantes, 14 septembre 2023, 2305089

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires formant avis des sommes à payer émis à son encontre par le centre hospitalier Epsylan pour un montant total de 32 098,47 euros ; 2°) d'enjoindre à la trésorerie de Saint-Nazaire de lui reverser la somme de 32 098,47 euros prélevée suite à l'avis de sommes à tiers détenteur n° 41369029233 ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier Epsylan et visés dans l'avis de sommes à tiers détenteur n° 41369029233 ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière de Saint-Nazaire et du centre hospitalier Epsylan la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie au taux légaux à compter de l'introduction de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le centre hospitalier Epsylan conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier Epsylan, au centre hospitalier de Saint-Nazaire et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 14 septembre 2023. La présidente, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,